Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, le syndic AMB Gestion représentant le syndicat des copropriétaires des immeubles sis 3, 5, 7, 9 et 11 rue Pierre Castets et 1, 3, 5, 7 rue Famille A à Sens, représenté par M^e Fayat, demande au tribunal :

1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté du 20 mars 2023 du maire de Sens concernant la procédure de mise en sécurité urgente pour l’ensemble des balcons et garde-corps des 1er et 2ème étages des résidences les Curiaces sises 3/5/7/9/11 rue Pierre Castets et 1/3/5/7 rue

Famille A, la décision de rejet du courrier du 11 avril 2023 du syndic représentant le syndicat des copropriétaires des résidences les Curiaces et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 20 mai 2023 et, à titre subsidiaire, le 3) de l’article 2 de l’arrêté du 20 mars 2023 ;

2°) de condamner la commune de Sens à indemniser le syndicat des copropriétaires, à titre principal, à hauteur de 62 360,38 euros et, à titre subsidiaire, à hauteur de 21 847,89 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sens la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 1 800 euros au titre des dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024 la commune de Sens représentée par la SCP Thémis associés conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation, au rejet des conclusions indemnitaires et à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires des immeubles sis 3, 5, 7, 9 et 11 rue Pierre Castets et 1, 3, 5, 7 rue

Famille A la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, le syndic AMB Gestion représentant le syndicat des copropriétaires des immeubles sis 3, 5, 7, 9 et 11 rue Pierre Castets et 1, 3, 5, 7 rue Famille A à Sens, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Le syndic AMB Gestion représentant le syndicat des copropriétaires des immeubles sis 3, 5, 7, 9 et 11 rue Pierre Castets et 1, 3, 5, 7 rue Famille A à Sens a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndic AMB Gestion et à la commune de Sens.

Fait à Dijon, le 30 décembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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