Désistement 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 4 juin 2025, n° 2401535 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2401535 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme B A, représentée par
la Scp CGBG, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Châtillon-sur-Seine a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner la commune de Châtillon-sur-Seine à lui verser la somme de 31 551,92 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la commune de Châtillon-sur-Seine, représentée par la Selarl CAPA, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Châtillon-sur-Seine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châtillon-sur-Seine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Châtillon-sur-Seine.
Fait à Dijon le 4 juin 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
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