Tribunal administratif de Dijon, 25 juillet 2025, n° 2502144

TA Dijon
Rejet 25 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens intelligibles dans la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens conforme aux exigences légales, rendant la demande de régularisation irrecevable.
Accepté
Non-réponse à la demande de régularisation
La cour a confirmé que l'absence de réponse de la requérante dans le délai imparti a conduit à la déclaration d'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 25 juil. 2025, n° 2502144
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502144
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales ( CAF ) de la Nièvre

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M^me B A soumet au tribunal un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Nièvre relatif à un indu de prime d’activité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

4. M^me A n’a énoncé dans sa requête aucune conclusion ni aucun moyen intelligible, au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, dirigée contre une décision identifiée.

5. Le 19 juin 2025, le greffe du tribunal a alors invité la requérante à régulariser et à motiver sa requête, conformément à la procédure décrite à l’article R. 772-6 du code de justice administrative en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l’article R. 772-7. La lettre comportant cette demande de régularisation a été adressée à l’intéressée au moyen de l’application « Télérecours citoyen » et est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Toutefois, avant l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, M^me A n’a pas retourné ce formulaire dûment renseigné ni produit de nouveau mémoire comportant une argumentation propre à établir qu’une décision de la CAF de la Nièvre aurait méconnu ses droits.

6. La requête de M^me A est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Dijon le 25 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2502144