Tribunal administratif de Dijon, 3 novembre 2025, n° 2504110

TA Dijon
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte pour annulation
La cour a estimé que la demande était irrecevable car le demandeur n'avait pas présenté de requête distincte pour l'annulation de la décision, comme l'exige l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte pour annulation
La cour a rejeté la demande en raison de l'absence de requête distincte pour l'annulation, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de requête distincte pour annulation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne respectait pas les exigences procédurales.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 3 nov. 2025, n° 2504110
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504110
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a déclaré nul son permis de conduire, d’annuler cette décision et d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui restituer son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience

2. Si M. B… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a déclaré nul son permis de conduire, il ne justifie pas avoir formé une requête distincte à fin d’obtenir l’annulation de cette décision et n’en produit pas davantage la copie, ainsi que l’exige, à peine d’irrecevabilité, l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité. Sa requête est dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…

Fait, à Dijon, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.