Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, M^me A… D…, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur C… B… et représentée par M^e Charret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision, en date du 28 mai 2024, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) d’ordonner au président du conseil départemental de Saône-et-Loire de lui délivrer la carte sollicitée.

Elle soutient que :

- C… B… souffre d’asthme et d’épilepsie rendant nécessaire de limiter ses déplacements pédestres afin d’assurer sa sécurité, d’alléger sa fatigue et de le rassurer ;

- la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement » lui avait été antérieurement accordée au vu d’une situation qui, depuis lors, n’a enregistré aucune amélioration.

La requête a été communiquée au département de Saône-et-Loire, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été seulement entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Rousset, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D… demande au tribunal d’annuler la décision, en date du 28 mai 2024, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire une précédente décision, a refusé de lui délivrer, à raison de l’état de santé de son fils mineur C… B…, né en 2012, une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Le IV de l’article R. 241-12-1 du même code dispose : « Pour l’attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ». Selon l’annexe de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 susvisé, pris pour l’application de ces dispositions : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : [a] – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou [b] – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou [c] – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. / La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger ou a besoin d’une surveillance régulière. / Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. (…). / 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l’origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d’attribution de cette carte tient compte de l’évolutivité potentielle de ceux-ci ».

3. Il résulte de l’instruction que le jeune C… B… souffre d’épilepsie et d’asthme sévère. Toutefois, les pièces médicales versées aux débats ne permettent pas de relever que son périmètre de marche serait limité à moins de 200 mètres, le certificat joint à la demande de compensation du handicap établie par sa mère mentionnant un périmètre de l’ordre de 300 mètres. Ces pièces ne font pas davantage mention de la nécessité de recourir, pour tous les déplacements extérieurs, à l’une des aides limitativement énumérées par les dispositions citées au point précédent. Si le certificat médical mentionné ci-dessus évoque en revanche le recours à une aide humaine, celle-ci n’a pas pour but de faciliter la motricité de l’enfant, mais d’assurer une présence lors d’éventuelles crises d’épilepsie, crises dont la fréquence est d’environ quinze jours selon la neurologue qui le suit. L’épilepsie dont C… est atteint, par ailleurs, ne caractérise pas l’existence d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle au sens du point 2 précité de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017. La circonstance que M^me D… a bénéficié par le passé de la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement » en raison de l’état de santé de son fils est, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé de la décision en litige, la première délivrance de cette carte ne conférant par la suite aucun droit à son renouvellement, qui doit être apprécié en fonction de l’évolution du handicap du demandeur ou, s’agissant notamment d’un enfant, des apprentissages qui lui permettent d’en compenser en partie les effets. Dans ces circonstances, la décision en litige ne peut être regardée comme procédant d’une erreur d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me D… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du président du conseil départemental de Saône-et-Loire du 28 mai 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… et au département de Saône-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,