Tribunal administratif de Toulouse, 6 juin 2025, n° 2407744

TA Toulouse
Désistement 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du Centre Hospitalier d'Albi la somme demandée, en raison du désistement de M me B concernant les autres conclusions de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 6 juin 2025, n° 2407744
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2407744
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraud VACARIE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M^me B représentée par M^e Vacarie demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision non datée reçue le 18 octobre 2024 par laquelle le centre hospitalier d’Albi a rejeté sa demande d’ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Albi de rétablir ses droits au bénéfice de cette allocation à compter du 9 juin 2024, et de procéder à son versement ou à défaut de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Albi la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 30 avril 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête à l’exception des conclusions tendant au paiement d’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un acte enregistré le 30 avril 2025, M^me B a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception des conclusions tendant au paiement d’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Centre Hospitalier d’Albi la somme demandée par M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : Les conclusions de M^me B tendant au bénéfice d’une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et au Centre Hospitalier d’Albi.

Fait à Toulouse le 6 juin 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,