Tribunal administratif de Dijon, 28 octobre 2025, n° 2501579

TA Dijon
Annulation 28 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'une décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux pour la restitution de sept points sur son permis de conduire, ainsi qu'une injonction de restitution et une indemnisation de 1 500 euros. Les questions juridiques posées concernent la validité de la décision du ministre et la possibilité d'une injonction. M. B… se désiste finalement de ses demandes d'annulation et d'injonction, ne conservant que sa demande d'indemnisation. Le tribunal prend acte de ce désistement et rejette le surplus des conclusions, sans faire droit à la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 28 oct. 2025, n° 2501579
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501579
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David GOURINAT

Texte intégral

Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Gourinat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux du 10 janvier 2025 tendant à la restitution de sept points sur son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, dans un délai de huit jours de lui restituer sept points sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B… le 19 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2025, M. B… doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête à l’exception de ses conclusions présentées au titre des dispositions l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux du 10 janvier 2025 tendant à ce que lui soient restitués les sept points qui ont été retirés du capital affecté à son permis de conduire. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Dijon, le 28 octobre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,