Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. B A, représenté par la Selarl Lozen avocats, agissant par M^e Messaoud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, une carte de résidence de dix ans, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt de sa demande de titre de séjour, à parfaire au jour de la liquidation de son préjudice ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant des conclusions aux fins d’annulation :

à titre principal :

— la décision est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 7 bis a) de l’accord franco-algérien ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

à titre subsidiaire :

— la décision de refus est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; il a été privé d’une garantie ;

S’agissant des conclusions indemnitaires :

— il établit que la décision implicite de refus de séjour est illégale, cette illégalité constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

— il démontre le lien de causalité entre cette faute et le préjudice moral certain et les troubles dans les conditions d’existence subis ;

— ce préjudice doit être évalué à 1000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt de sa demande de titre.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Segado, président-rapporteur a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 28 décembre 1988, qui déclare être entré sur le territoire français le 12 juillet 2015, était titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » valable du 25 avril 2016 au 24 avril 2017. Le requérant a sollicité le 28 février 2017 le renouvellement de son titre de séjour et a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Il demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » et de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans en qualité de conjoint d’une ressortissante française.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile désormais codifié depuis le 1er mai 2021 à l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 311-12-1 du même code désormais codifié à l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : » Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a déposé une demande de titre de séjour le 28 février 2017, produit des récépissés attestant du dépôt d’une telle demande. Du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Alors qu’une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, M. A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet ainsi opposés à sa demande de titre de séjour par un courrier daté du 13 mars 2023 reçu en préfecture le 20 mars 2023. En l’absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, l’intéressé est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

6. Toute illégalité est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

7. Si le requérant fait valoir que la décision implicite de rejet née le 28 juin 2017 est entachée d’une illégalité constitutive d’une faute, l’intéressé, qui a bénéficié de récépissés l’autorisant à séjourner et travailler régulièrement renouvelés, n’apporte pas d’élément concret de nature à démontrer les troubles dans ses conditions d’existence et le préjudice moral qui auraient été causés par le refus illégal de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».

8. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu’il soit procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A et qu’il soit statué sur cette demande. Il y a lieu d’adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois pour s’y conformer. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet du Rhône portant rejet de la demande de renouvellement et de délivrance de titre de séjour de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A et de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

Le président-rapporteur,

J. Segado

L’assesseure la plus ancienne,

N. BardadLa greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,