Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Desprat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de l’admettre à résider en France au titre de l’asile et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de Côte-d’Or de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation personnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la décision d’éloignement est entachée d’un vice d’incompétence, d’une violation de son droit d’être entendu, d’un « défaut d’information » au regard de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision d’éloignement et méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Côte-d’Or soutient que les moyens invoqués par M. A… ne sont pas fondés.

Par une décision du 24 mars 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- les observations de M. F…, représentant le préfet de la Côte-d’Or.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant guinéen né en 1995 et entré irrégulièrement en France le 8 octobre 2023, a présenté une demande d’asile qui a été successivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) les 27 juin et 15 novembre 2024. La demande de réexamen de la demande d’asile que l’intéressé a effectuée le 10 janvier 2025 a ensuite été rejetée par l’OFPRA le 15 janvier 2025. Par un arrêté du 5 février 2025, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de l’admettre à résider en France au titre de l’asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M. A… demande l’annulation de cet arrêté du 5 février 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Côte-d’Or a délégué sa signature à M. D…, directeur de l’immigration et de la nationalité, pour ce qui concerne, notamment, les décisions de refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M^me E…, cheffe du service d’immigration et d’intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D… n’aurait pas été absent ou empêché le 5 février 2025. Par suite, le moyen tiré de ce que M^me E… n’était pas compétente pour signer la décision d’éloignement manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne.

4. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou si l’étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-1, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu à l’occasion de l’examen de sa demande d’asile.

5. D’une part, lors de la présentation de sa demande d’asile, M. A… a été mis à même de présenter toutes les observations pertinentes sur sa situation personnelle. Il n’avait donc pas à être spécifiquement invité à formuler de nouvelles observations avant l’édiction de la mesure d’éloignement. D’autre part, le requérant n’établit pas avoir été empêché de faire état auprès de l’autorité préfectorale de nouveaux éléments de nature à influer sur le sens de la décision entre le rejet de sa demande d’asile et l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français en litige. M. A… n’est dès lors pas fondé à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu.

6. En troisième lieu, l’information prévue à l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant pour seul objet de rendre opposables les délais mentionnés aux articles D. 431-7 et R. 425-12 de ce code, le moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas délivré à l’étranger l’information prescrite par l’article L. 431-2 est inopérant à l’égard d’une décision d’éloignement qui, comme en l’espèce, a été prise sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1.

7. En quatrième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n’a dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes de l’arrêté du 5 février 2025, que le préfet de la Côte-d’Or, qui n’avait pas à énoncer de manière exhaustive l’intégralité des éléments caractérisant la situation de M. A…, aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de ce dernier. L’erreur de droit alléguée à ce titre par le requérant doit par suite être écartée.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A…, qui déclare être divorcé, serait dépourvu d’attaches personnelles et familiales en Guinée, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident encore sa mère et ses trois enfants mineurs. D’autre part, l’intéressé n’a produit aucun élément de nature à prouver qu’il serait inséré personnellement, socialement et professionnellement au sein de la société française. Dans ces circonstances, la décision d’éloignement n’a pas porté au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet de la Côte-d’Or n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

11. En premier lieu, la décision d’éloignement n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

12. En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

13. En se bornant à se prévaloir des persécutions qu’il aurait subies en Guinée en raison « d’une accusation fallacieuse », M. A…, dont la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA, n’établit pas, par les seuls arguments qu’il expose, la réalité ou l’actualité des risques qu’il serait, selon lui, susceptible d’encourir en cas de retour en Guinée. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 février 2025. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A…, n’implique, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

17. Le préfet de la Côte-d’Or, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, n’est pas fondé à demander qu’une somme soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au préfet de Côte-d’Or et à M^e Desprat.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier