Désistement 11 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 11 août 2025, n° 2400915 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2400915 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, l’association Clairement Fontaine-lès-Dijon, Mme A I Mme J L, M. M G,
Mme K D, Mme B N, Mme E F,
et M. et Mme C H, représentés par Me Barberousse, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 14 novembre 2023 par lequel le maire de
Fontaine-lès-Dijon a délivré à la SCCV Elysée Fontaine un permis de construire un ensemble immobilier sur des parcelles sises 1 rue des Créots, ensemble, la décision du 19 janvier 2024 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fontaine-lès-Dijon une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers du 28 mars 2024, le président du tribunal a proposé aux parties l’ouverture d’une procédure de médiation à l’initiative du juge, et, par une ordonnance du
9 avril 2024, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 24 juillet 2025, l’association Clairement Fontaine-lès-Dijon et autres déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. L’association Clairement Fontaine-lès-Dijon et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400915.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Clairement Fontaine-lès-Dijon désignée représentante unique en application de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, à la commune de Fontaine-lès-Dijon et à la SCCV Elysée Fontaine.
Fait à Dijon, le 11 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc
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