Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M^me B A représentée par M^e Riquet-Michel, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Côte d’Or a refusé de lui délivrer un récépissé ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance de référé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2025, le préfet de la Côte-d’Or demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la requête pour défaut d’urgence, à titre subsidiaire, de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 août 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action engagée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond n° 2502751, enregistrée le 25 juillet 2025.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l’article L.511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d’audience.

2. M^me A a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu par ailleurs d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en application de l’article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête n° 2502752 présentée par M^me B A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Riquet-Michel.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d’Or et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon le 7 août 2025.

La juge des référés,

M-E. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière

N°2502752