Tribunal administratif de Dijon, 11 décembre 2025, n° 2504117

TA Dijon
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas transmis chaque pièce par un fichier distinct, entraînant ainsi l'irrecevabilité de sa requête.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas transmis chaque pièce par un fichier distinct, entraînant ainsi l'irrecevabilité de sa requête.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas transmis chaque pièce par un fichier distinct, entraînant ainsi l'irrecevabilité de sa requête.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas transmis chaque pièce par un fichier distinct, entraînant ainsi l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 11 déc. 2025, n° 2504117
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504117
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la sanction disciplinaire de blâme qui lui a été infligée le 1er juillet 2025 ;

2°) d’annuler la décision implicite ou explicite de refus de protection fonctionnelle ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».

En dépit de la demande de régularisation mise à sa disposition sur l’application Télérecours citoyens le 4 novembre 2025 et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés plus tard, en vertu de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Dijon, le 11 décembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.