Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2025, n° 2303721

TA Dijon
Désistement 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un remboursement de crédit impôt recherche
La cour a constaté que la SAS Arcom n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Arcom a demandé l'annulation d'une décision de rejet de sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 103 051 euros pour l'année 2021. La question juridique posée était de savoir si la SAS Arcom avait confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Le tribunal a constaté que, malgré une invitation à confirmer, la SAS Arcom n'avait pas respecté le délai d'un mois pour le faire. En conséquence, le tribunal a décidé de donner acte du désistement d'office de la SAS Arcom de l'ensemble de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 18 juin 2025, n° 2303721
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2303721
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Arcom c/ département de la Côte-d' Or

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Arcom, représentée par son directeur recherche et développement, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de rejet de sa réclamation portant sur une demande de remboursement d’un crédit impôt recherche pour le projet « Contrôleur Full IP – Développement expérimental » d’un montant de 103 051 euros au titre de l’année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été informées par une lettre du 6 mai 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 24 juin 2024, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 22 juillet 2024 par ordonnance du même jour.

Par une lettre du 15 mai 2025, le tribunal a invité la société requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elle () ».

4. La SAS Arcom a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, par courrier du 15 mai 2025 dont elle a accusé réception au moyen de l’application « Télérecours citoyen » le 16 mai 2025. En dépit de ce courrier, qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office, la SAS Arcom n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la SAS Arcom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Arcom et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 18 juin 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,