Tribunal administratif de Melun, 2 mars 2026, n° 2504554

TA Melun
Non-lieu à statuer 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un traitement rapide de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que la requérante a été convoquée à un rendez-vous, rendant ainsi sa demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, compte tenu du rejet des conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 2 mars 2026, n° 2504554
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2504554
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAUChloé ULLERN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Ullern, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer une date de

rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du

Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M^me B…, ressortissante algérienne née le 23 décembre 1988, a été convoquée à un

rendez-vous à la sous-préfecture de L’Ha -les-Roses fixé le 15 janvier 2026 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’elle a présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que la requérante demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me B… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me B… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 2 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,