Tribunal administratif de Dijon, 22 avril 2025, n° 2303660

TA Dijon
Désistement 22 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de justification du préjudice moral
La cour a rejeté les conclusions de la commune relatives à la réparation de son préjudice moral en l'absence de justification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa réclamation indemnitaire par le maire de Vassy-sous-Pisy, ainsi que des réparations pour préjudices matériel et moral, et la délivrance de fiches de paie. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et les demandes de dommages-intérêts. La juridiction donne acte du désistement de M me A et de la commune concernant les conclusions relatives aux frais irrépétibles, tout en rejetant les demandes de la commune pour préjudice moral, faute de justification. La décision conclut par l'acceptation des désistements et le rejet des autres conclusions.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 22 avr. 2025, n° 2303660
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2303660
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia COLOMESKarima MANHOULI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Manhouli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Vassy-sous-Pisy a rejeté sa réclamation préalable indemnitaire ;

2°) de condamner la commune de Vassy-sous-Pisy à lui verser la somme de 1 904,74 euros au titre de son préjudice matériel ;

3°) de condamner la commune de Vassy-sous-Pisy à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;

4°) d’enjoindre à la commune de Vassy-sous-Pisy de lui délivrer les fiches de paie des mois de février, mars et avril 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Vassy-sous-Pisy la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la commune de Vassy-sous-Pisy, représentée par la Scp Colomes – Lathieu – Zanchi – Thibault, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 1 euro de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Par courrier du 4 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction était susceptible d’être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

La clôture immédiate de l’instruction est intervenue le 23 mai 2024 par une ordonnance du même jour.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, M^me A informe le tribunal que des discussions sont en cours entre les parties afin de trouver une issue amiable et globale.

Par une lettre du 3 janvier 2025, le tribunal a invité M^me A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M^me A informe le tribunal qu’un protocole transactionnel est à la signature.

Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, M^me A déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Vassy-sous-Pisy, représentée par son maire, ayant pour avocat la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, donne acte du désistement de M^me A et se désiste de ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 16 avril 2025, M^me A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En deuxième lieu, la commune de Vassy-sous-Pisy s’est désistée de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. En troisième lieu, les conclusions présentées par la commune de Vassy-sous-Pisy relatives à la réparation de son préjudice moral sont rejetées, en tout état de cause, en l’absence de justification de ce chef de préjudice.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M^me A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions de la commune de Vassy-sous-Pisy présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Vassy-sous-Pisy est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Vassy-sous-Pisy.

Fait à Dijon le 22 avril 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière