Tribunal administratif de Dijon, 17 décembre 2025, n° 2502557

TA Dijon
Désistement 17 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A… B… demandent au tribunal la décharge de compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2016, ainsi que le versement d'intérêts moratoires et la condamnation de l'État aux dépens. La directrice régionale des finances publiques a répondu en indiquant qu'un dégrèvement correspondant avait déjà été prononcé, concluant au non-lieu à statuer. Le tribunal a ensuite demandé aux requérants de confirmer le maintien de leur demande, mais ceux-ci ont choisi de se désister de leur requête. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 17 déc. 2025, n° 2502557
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502557
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne POMMEROLLE
Cabinet(s) :	CERCLE BLEU AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, M. et M^me A… B…, représentés par la Sas cercle bleu avocats, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2016, pour un montant de 8 899 euros en principal et en pénalités ;

2°) de prononcer le versement d’intérêts moratoires prévus à l’article L. 208-1 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a prononcé le 12 novembre 2025 un dégrèvement d’un montant de 8 899 euros correspondant au montant des impositions et pénalités en litige.

Par une lettre du 19 novembre 2025, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête.

Par un acte, enregistré le 27 novembre 2025, M. et M^me B…, représentés par la Sas cercle bleu avocats, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».

Par un acte, enregistré le 27 novembre 2025, M. et M^me B… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… B… et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 17 décembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,