Rejet 14 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 14 avr. 2026, n° 2601621 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2601621 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 5 avril 2026, Mme B… A… conteste la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Dompierre- les- Ormes en vue de l’élection des conseillers municipaux.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens(…)».
2. Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) ».
3. Mme A… conteste la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Dompierre- les-Ormes en vue de l’élection des conseillers municipaux. Cette élection a été acquise dès le premier tour de scrutin le 15 mars 2026. Par suite et par application des dispositions de l’article R. 119 du code électoral, le délai de recours contre ces élections expirait le vendredi 20 mars 2026 à 18h. La présente protestation, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 5 avril 2026, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter en faisant application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La protestation de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Dijon le 14 avril 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation ·
- Tiré ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Polygamie ·
- Pays ·
- Épouse ·
- Stipulation
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Aide ·
- Pays ·
- Refus ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Militaire ·
- Droite ·
- Service ·
- Blessure ·
- Médecin ·
- Gauche ·
- État antérieur ·
- Guerre ·
- Maladie ·
- Traumatisme
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Admission exceptionnelle ·
- Annulation ·
- Titre
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Charte ·
- Ressortissant étranger ·
- Accord ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Décentralisation
- Centre hospitalier ·
- Emploi ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Privé ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Public ·
- Établissement ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Titre ·
- Plateforme ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Assainissement ·
- Légalité ·
- Parcelle
- Carte de séjour ·
- Visa ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Mentions ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Aide ·
- Jugement ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.