Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2025, n° 2506778

TA Grenoble
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés pour exécuter un jugement
La cour a estimé que le juge des référés n'a pas compétence pour faire exécuter un jugement rendu par une formation collégiale, ce qui rend la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour la demande
La cour a jugé que la requête était manifestement dénuée de fondement, ne justifiant pas l'octroi d'un titre de séjour.
Rejeté
Inadéquation de la demande au regard des compétences du juge
La cour a considéré que la demande de restitution du passeport ne relevait pas de la compétence du juge des référés dans ce contexte.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle sans fondement
La cour a jugé que la requête était manifestement dénuée de fondement, ne justifiant pas l'octroi de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 juil. 2025, n° 2506778
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506778
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique KUMMER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Kummer, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère :

— de procéder à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble n°2404353 du 19 septembre 2024 ;

— de lui délivrer à titre provisoire, un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte ;

— dans l’attente de la remise du titre de séjour et de la décision expresse sur la demande de délivrance d’une carte de résident de 10 ans de parent d’enfant français : lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction prolongeant ses droits au séjour, l’autorisant à travailler et à voyager dans les 24 heures et de la renouveler de façon continue et sans interruption au plus tard 8 jours avant la péremption de la précédente attestation en lui donnant un rendez-vous par mail ;

— de lui restituer son passeport tunisien n° 1341975 valable du 11 novembre 2022 au 10 novembre 2027 ainsi que son titre de séjour 2022-2023 ;

2°) de prononcer une astreinte définitive de 1 500 euros par jour contre la préfète de l’Isère s’il n’est pas justifié de l’exécution des trois injonctions dans les délais mentionnés ci-dessus ;

3°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de la préfète de l’Isère le versement à M^e Kummer de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

* les autres pièces du dossier ;

— le jugement du tribunal administratif de Grenoble n°2404353 du 19 septembre 2024 ;

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». Le même code dispose à son article L. 522-1 que : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () » ; à son article L. 522-3 que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. M. B saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 pour lui demander d’adresser diverses injonctions à la préfète de l’Isère en exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble n°2404353 du 19 septembre 2024. Les dispositions précitées de cet article permettent au juge des référés de modifier ses propres décisions mais ne lui confèrent aucune compétence pour faire procéder à l’exécution d’un jugement rendu par une formation collégiale, laquelle ne peut d’ailleurs modifier son propre jugement. La requête de M. B est dès lors manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de la rejeter.

3. Enfin, la requête doit aussi être regardée comme manifestement dénuée de fondement au sens de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991. Il n’y a dès lors pas lieu d’accorder au requérant l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25067782