Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 février 2025 et 4 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 24 février 2025 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l’interdiction du territoire français prononcée pour une durée de cinq ans à son encontre par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris rendu le 22 décembre 2023.

M. B soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un vice de procédure, le principe du contradictoire ayant été méconnu ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 3 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code pénal,

— le code de procédure pénale,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hémery,

— les observations de M^e Chrétien, avocat commis d’office, représentant M. B, assisté de M^me D, interprète en langue arabe, qui soutient en outre que la décision attaquée méconnaît l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle lui a été notifiée sans le truchement d’un interprète et que cette décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’article 131-30 du code pénal ne s’applique pas à sa situation ;

— et les observations de M^e Ill, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né 17 août 2002, a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement et une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 22 décembre 2023. Par un arrêté du 24 février 2025, le préfet de police a fixé son pays de destination en exécution de son interdiction judiciaire du territoire français. M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. E C, attaché principal d’administration de l’Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l’exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque donc en fait.

4. En troisième lieu, une atteinte au droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union, n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, que M. B aurait eu de nouveaux éléments à faire valoir qui auraient pu conduire le préfet à prendre une décision différente. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de police en date du 23 février 2025, que M. B a été interrogé sur sa situation au regard du droit au séjour et qu’il a apporté des réponses précises et circonstanciées. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été privé du droit d’être entendu.

5. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité ne peut qu’être écarté dès lors que les conditions de notification d’une décision administrative sont, par elles-mêmes, sans incidence sur sa légalité.

6. En cinquième lieu, d’un part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit./ L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ». L’article 708 du code de procédure pénale dispose : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d’appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l’exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ».

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français ». Et aux termes de l’article L. 721-4 de ce même code : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

8. Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d’un pays où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, sauf lorsqu’elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d’interdiction temporaire du territoire s’exécute à compter du jour où le jugement la prononçant devient définitif ou à compter de son prononcé s’il est assorti de l’exécution provisoire, sans que le maintien de l’intéressé sur le territoire français, en méconnaissance de cette interdiction, fasse obstacle à ce que l’exécution soit complète au terme de la durée d’interdiction fixée par le jugement.

9. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris à une peine d’interdiction judiciaire du territoire d’une durée de cinq années pour des faits d’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans. Si M. B soutient que ce jugement correctionnel ne lui a été notifié que le 24 février 2025, il ressort des termes de ce jugement que sa notification lui a été faite par lettre recommandée à sa dernière adresse connue. D’autre part, ce jugement est revêtu de l’exécution provisoire immédiate. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la peine judiciaire ne serait pas devenue définitive et ferait obstacle à la détermination de l’Etat de destination de la mesure d’éloignement ne peut qu’être écarté.

10. En dernier lieu, le requérant n’établit, ni même n’invoque des risques de subir des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le préfet de police pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B, fixer la Tunisie, pays dont M. B à la nationalité, comme pays de destination. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Décision rendue le 4 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. HEMERY La greffière,

Signé

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8