Tribunal administratif de Dijon, 5 février 2026, n° 2503802

TA Dijon
Désistement 5 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La société clinique Paul Bert a demandé l'annulation d'une décision de l'ARS BFC refusant l'autorisation d'exercer une activité de chirurgie oncologique pour la Polyclinique Sainte-Marguerite, ainsi qu'une autorisation dérogatoire pour cette activité. Elle a également sollicité une indemnisation de 2 500 euros. La question juridique posée concernait la légalité du refus de l'ARS et la possibilité d'une autorisation dérogatoire. Cependant, la clinique a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 5 févr. 2026, n° 2503802
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2503802
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CORMIER BADIN APOLLIS
Parties :	société clinique Paul Bert

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, la société clinique Paul Bert, représentée par le cabinet d’avocats Cormier-Badin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 2025-1666 du 21 août 2025 en tant que la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (ARS BFC) a refusé d’autoriser la polyclinique Sainte-Marguerite à exercer l’activité de traitement du cancer selon la modalité chirurgie oncologique et la mention B1 incluant la pratique thérapeutique spécifique « rectum » ;

2°) d’enjoindre à l’ARS BFC de délivrer à la Polyclinique Sainte-Marguerite une autorisation dérogatoire, sur le fondement des articles R. 1435-40 et suivants du code de la santé publique, pour lui permettre de poursuivre son activité chirurgicale oncologique digestive complexe incluant la pratique thérapeutique spécifique « rectum » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la société clinique Paul Bert déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société clinique Paul Bert de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société clinique Paul Bert de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société clinique Paul Bert et à l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Dijon le 5 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier