Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, le préfet de la Moselle demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. C… A… et M^me D… A… de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, au sein du centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) géré par la société Adoma, situé 37 avenue de la Paix à Freyming-Merlebach (Moselle) ;

2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. B… A… et M^me A… à défaut pour eux de les avoir emportés.

Il soutient que :

la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien indu des intéressés dans les lieux entrave l’accueil de nouveaux arrivants dans le contexte d’un nombre limité de places dans les lieux d’accueil pour demandeurs d’asile ;

la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux, adressée aux intéressés, est restée infructueuse et qu’ils ne justifient d’aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier leur maintien dans la structure qui les héberge.

La requête a été communiquée à M. B… A… et M^me A…, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 1er avril 2026, tenue en présence de M^me Metzger, greffière d’audience, M. Michel, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de M. B… A… et M^me A…, qui sollicitent l’octroi d’un délai pour quitter les lieux en se prévalant de la scolarisation de leur fille, âgée de sept ans.

Le préfet de la Moselle n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Moselle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. B… A… et M^me A… du logement qu’ils occupent, situé 37 avenue de la Paix à Freyming-Merlebach.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile : 1° Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile définis à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles (…) ». Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ». Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / (…) / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un occupant sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. En l’espèce, M. B… A… et M^me A…, ressortissants pakistanais nés respectivement le 16 septembre et le 1er janvier 1980, ainsi que leur fille mineure, née le 24 décembre 2018, sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d’asile, au sein du CADA géré par la société Adoma, situé 37 avenue de la Paix à Freyming-Merlebach. Leurs demandes d’asile ont été rejetées par deux décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 30 avril 2025, et notifiées respectivement les 14 et 15 mai 2025. Ces décisions ont été confirmées par des décisions du 10 décembre 2025 de la Cour nationale du droit d’asile, notifiées le 24 décembre 2025. M. B… A… et M^me A… ont été avisés, par un courrier du 8 janvier 2026 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui leur a été remis en mains propres le 12 janvier 2026, de la fin de leur droit au logement le 31 janvier 2026 et de l’obligation de libérer le logement avant cette date. Par un courrier du 18 février 2026, notifié le 25 février 2026, le préfet de la Moselle les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. Il est constant que la mise en demeure est restée infructueuse.

6. Eu égard à l’important nombre de demandeurs d’asile en attente d’hébergement dans le département, l’évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d’asile, présente un caractère d’urgence et d’utilité certain. Si M. B… A… et M^me A… se prévalent de la scolarisation de leur fille, une telle circonstance n’est pas de nature à justifier leur maintien dans la structure qui les héberge ou même l’octroi d’un délai pour quitter les lieux. Il y a lieu, par suite, de leur enjoindre d’évacuer sans délai le logement dont s’agit.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B… A… et M^me A…, ainsi qu’à leur enfant mineure et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, au sein du CADA géré par la société Adoma, situé 37 avenue de la Paix à Freyming-Merlebach.

Article 2 : À défaut pour M. B… A… et M^me A… de libérer immédiatement les lieux et d’évacuer les biens leur appartenant, le préfet de la Moselle pourra faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M. C… A… et M^me D… A…. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Strasbourg, le 13 avril 2026.

Le juge des référés,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Metzger