Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 mars 2026, le préfet de la Côte-d’Or demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de La-Motte-Ternant et de proclamer élu M. A… F… en qualité de conseiller municipal.

Le préfet de la Côte-d’Or soutient qu’au regard des règles électorales applicables à sa situation, c’est à tort que M. F… n’a pas été proclamé élu.

Le déféré a été communiqué le 30 mars 2026 à M. F… qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- et les conclusions de M. D….

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats proclamés des élections municipales dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. À l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux de La-Motte-Ternant, la liste « Un nouvel élan pour la Motte Ternant » -conduite par M. E… et la liste « Union communale » -conduite par M. B… ont respectivement obtenu 57 % et 43 % des suffrages exprimés. Dans le procès-verbal établi le 15 mars 2026 par les membres du bureau de vote, les six premiers candidats figurant sur la liste conduite par M. E… ainsi que les candidats figurant en huitième et neuvième position sur cette liste ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux tandis que les deux premiers candidats de la liste conduite par M. B… ont été proclamés élus.

3. D’une part, conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales -et comme le rappelle d’ailleurs l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2026-, les membres du conseil municipal de La-Motte-Ternant -commune comptant entre 100 et 499 habitants- sont au nombre de onze et non de dix.

4. D’autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 252, L. 254 et L. 262 du code électoral, l’élection des membres du conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants a lieu au scrutin de liste, les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste et, au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont ensuite répartis entre toutes les listes -à l’exception de celle n’ayant pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés- à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

5. Il résulte de l’instruction que la liste conduite par M. E… a obtenu 68 suffrages et la liste conduite par M. B… 52 suffrages. Une fois six sièges attribués, sur les onze à pourvoir au conseil municipal, à la liste conduite par M. E… -qui avait recueilli la majorité absolue des suffrages au premier tour-, chacune des deux listes devait recevoir autant de sièges que son nombre de suffrages contient de fois le quotient électoral lequel était, compte tenu des 120 suffrages exprimés, de 24, soit deux sièges pour chacune des deux listes. Enfin, le dernier siège restant devait revenir à la liste conduite par M. E…, dont la moyenne était de 22,7 contre 17,3 pour la liste conduite par M. B…. Ainsi, la liste conduite par M. E… devait se voir attribuer neuf des onze sièges du conseil municipal, les deux derniers sièges restants devant revenir à la liste conduite par M. B….

6. Compte tenu de l’ensemble de ce qui a été dit ci-dessus, le préfet de la Côte-d’Or est fondé à soutenir que c’est à tort que M. F…, qui figurait pourtant en septième position sur la liste conduite par M. E…, n’a pas été proclamé élu.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de proclamer élu M. F… en qualité de conseiller municipal.

DECIDE :

Article 1er : M. A… F… est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de La-Motte-Ternant.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Côte-d’Or et à M. A… F….

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de La-Motte-Ternant.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Côte-d’Or, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier