Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 2025, n° 2513174

TA Versailles 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et utilité de la demande
La cour a estimé que la demande de renouvellement de titre de séjour présente un caractère urgent et utile, et qu'il incombe à l'autorité administrative de délivrer l'attestation demandée.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que l'État, en tant que partie perdante, doit verser une somme à la requérante pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 nov. 2025, n° 2513174
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2513174
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M^me B… A… épouse C… représentée par M^e Kouassi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée ;

- la condition d’utilité est remplie dès lors qu’elle doit bénéficier de l’attestation de prolongation d’instruction prévue à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) »

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention de l’attestation de prolongation d’instruction qui lui est en principe remise dans les conditions fixées à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il incombe à l’autorité administrative, qui n’a pas encore statué sur une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du même code, de mettre cette attestation à disposition du demandeur dès l’expiration de son précédent document de séjour et sous réserve du caractère complet de sa demande. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

En l’espèce, il est constant que M^me A… ressortissante béninoise née en 1986, a déposé le 23 juillet 2025, sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) conformément aux dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne résulte pas de l’instruction, ni n’est d’ailleurs soutenu par le préfet en défense, que cette demande n’aurait pas présenté un caractère complet. Dès lors que la demande de M^me A… porte sur le renouvellement de son titre de séjour, la mesure qu’elle sollicite présente en principe un caractère urgent. D’autre part, dès lors que le délai de naissance d’une décision implicite de rejet n’est pas encore atteint, et alors que M^me A… fait valoir avoir vainement saisi les services préfectoraux pour tenter d’obtenir une attestation de prolongation d’instruction et que la validité de son précédent titre a désormais expiré, sa demande présente un caractère d’utilité et ne se heurte à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Essonne de mettre à disposition de M^me A… une attestation de prolongation d’instruction sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l’Essonne de mettre à disposition de M^me A… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C…, au préfet de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.