Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet de l’Yonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Les-Vallées-de-la-Vanne, commune nouvelle depuis le 1er janvier 2016, et d’annuler l’élection de M. D… B… en qualité de conseiller communautaire.

Le préfet de l’Yonne soutient qu’au regard des règles électorales applicables à sa situation, c’est à tort que M. B… a été proclamé élu.

Par ordonnance du 26 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 26 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Philippe Nicolet,

- les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118, R. 119 et R. 128-4 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats proclamés des élections municipales et communautaires dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Les-Vallées-de-la-Vanne, la liste unique « Unis et engagés pour les Vallées de la Vanne », conduite par M. C… A…, a obtenu 100 % des suffrages exprimés. Dans le procès-verbal établi le 15 mars 2026 par les membres du bureau de vote, dix-neuf candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux et cinq candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires.

3. Or, par un arrêté du 12 janvier 2026, pris sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 273-1 du code électoral et du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l’Yonne a notamment constaté que les sièges attribués à la commune de Les-Vallées-de-la-Vanne au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe étaient au nombre de quatre et non de cinq. Dès lors, le préfet de l’Yonne est fondé à soutenir que c’est à tort que M. D… B…, qui figurait en cinquième position de la liste des candidats au conseil communautaire, a été proclamé élu.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’élection de M. B… en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe.

D E C I D E :

Articler 1er : L’élection de M. D… B… en qualité de conseiller communautaire de la commune de Les-Vallées-de-la-Vanne au sein de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Yonne et à M. D… B….

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de Les-Vallées-de-la-Vanne et à la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Nicolet, président,

- M. Cherief, premier conseiller,

- M^me Pfister, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.

Le président-rapporteur,

P. Nicolet

L’assesseur le plus ancien,

H. Cherief

La greffière,

B. Massia-Kura

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,