Vu la procédure suivante :

I / Par une requête enregistrée sous le n° 2500864 le 10 mars 2025 et des mémoires enregistrés le 9 octobre 2025, le 28 novembre 2025 et le 1er décembre 2025 la société CAS de Montigny-sur-Aube, représentée par la SCP CGCB &Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 10 janvier 2025 portant rejet de sa demande de permis de construire pour la réalisation d’une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Montigny-sur-Aube ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de reprendre l’instruction de la demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

-

il a été édicté en raison de l’avis défavorable du Parc national de forêts, qui a été regardé à tort comme un avis conforme, alors que le projet n’a pas d’impact notable sur le cœur du parc en l’absence d’atteinte aux paysages, ni au titre de l’atteinte à la cigogne noire, ni enfin au titre des autres espèces protégées ;

- à titre subsidiaire, l’avis émis par le Parc national de forêts est illégal comme ayant été pris par une autorité incompétente ;

- cet avis est fondé sur une délibération du 20 décembre 2021 du conseil d’administration du Parc national de forêts illégale dès lors qu’elle fixe des critères restrictifs quant à l’implantation de centrales photovoltaïques et que le directeur du parc s’est estimé en situation de compétence liée pour émettre un avis défavorable et n’a pas procédé à un examen circonstancié du projet ;

- cet avis est entaché d’erreur d’appréciation ;

- il est entaché d’un vice substantiel, le Parc national de forêts n’ayant pas été impartial ;

- la décision du préfet est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il lui appartenait de l’inviter préalablement à compléter son dossier sur les points prétendument insuffisants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or demande au tribunal de rejeter la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires, enregistrés le 13 novembre 2025 et le 4 décembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le Parc national de forêts demande au tribunal de rejeter la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Une note en délibéré, présentée pour la société CAS de Montigny-sur-Aube, a été enregistrée le 18 décembre 2025.

II/ Par une requête enregistrée le 10 mars 2025 sous le n° 2500874 et un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, la commune de Montigny-sur-Aube, représentée par M^e Bommier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 10 janvier 2025 portant rejet de la demande de permis de construire de la société CAS de Montigny-sur-Aube pour la réalisation d’une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Montigny-sur-Aube ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

l’arrêté litigieux est irrégulier en la forme dès lors qu’il est fondé sur le seul « avis conforme » de l’établissement public du Parc national de forêts, et alors que le projet n’est pas de nature à avoir un « effet notable » sur les espaces de cœur du parc de sorte que le Parc national de forêts ne devait émettre qu’un avis simple ; partant, le préfet de la Côte-d’Or a irrégulièrement renoncé à exercer son pouvoir d’appréciation dévolu par la loi ;

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu’il se fonde sur l’avis défavorable du Parc national de forêts, qui a été regardé à tort comme un avis conforme, alors que le projet n’a pas d’impact notable sur le cœur du parc, et qu’il repose sur des motifs hypothétiques qui s’analysent comme une absence de motif ;

- l’avis du Parc national de forêts porte une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales hors des parcelles de cœur de parc, en particulier au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, et, à tout le moins, est entaché d’une insuffisance de motivation et d’une inexacte qualification des faits ;

- il est entaché d’erreur de droit et se fonde sur le 6° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui constitue une disposition inconstitutionnelle, et sur une interprétation des articles L. 110-1 et L. 331-1 du code de l’environnement contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ;

- le préfet de la Côte-d’Or a dénaturé les faits pour avoir suivi un avis conforme défavorable émis le 3 juillet 2024 par le Parc national de forêts fondé principalement sur l’existence d’un couple de cigognes noires sur le périmètre du cœur du parc ; en effet, à la date de l’arrêté litigieux édicté six mois plus tard, cet avis était caduc, le Parc national de forêts ayant publiquement annoncé la mort des oiseaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or demande au tribunal de rejeter la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, le Parc national de forêts demande au tribunal de rejeter la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 ;

– l’arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B…,

- les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique

- les observations de M^e Aldigier, représentant la société CAS de Montigny-sur-Aube, de M^e Bommier, représentant la commune de Montigny-sur-Aube, de M. A…, représentant le préfet de la Côte-d’Or et de M. C…, représentant le Parc national de forêts.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 10 janvier 2025, le préfet de la Côte-d’Or a rejeté la demande de permis de construire de la société CAS de Montigny-sur-Aube pour la réalisation d’une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Montigny-sur-Aube. Le projet porte sur 52 388 modules photovoltaïques, installés sur 1871 tables représentant une surface de 14,14 ha de panneaux, réparties sur une surface de 59,6 hectares, avec maintien de l’activité agricole de grande culture traditionnelle déjà présente sur le site. La société CAS de Montigny-sur-Aube et la commune de Montigny-sur-Aube, qui est propriétaire des trois parcelles constituant le terrain d’assiette du projet, demandent l’annulation de cet arrêté. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui ont le même objet, pour qu’il y soit statué par un jugement unique.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Aux termes de l’article L. 331-1 du code de l’environnement : « Un parc national peut être créé à partir d’espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l’atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu’ils comportent présentent un intérêt spécial et qu’il importe d’en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d’en altérer la diversité, la composition, l’aspect et l’évolution. / Il est composé d’un ou plusieurs cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d’une aire d’adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur, ont décidé d’adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection ». L’article L. 331-2 de ce code prévoit : « La création d’un parc national est décidée par décret en Conseil d’État (…). / Le décret de création d’un parc national : / 1° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s’y appliquent ; / 2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ; (…) ». Aux termes de l’article L. 331-3 de ce code : « I.- La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants. / Elle est composée de deux parties : / 1° Pour les espaces du cœur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d’application de la réglementation prévue au 1° de l’article L. 331-2 ; / 2° Pour l’aire d’adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en œuvre (…) ». Aux termes du II de l’article L. 331-4 du même code : « Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé en application du 2° de l’article L. 331-2, qui doivent être précédés d’une évaluation environnementale ou qui sont soumis à une autorisation en application de l’article L. 214-1 (…) et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l’établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique ».

3. Aux termes l’article 1er de l’arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux : « La création d’un parc national vise à protéger un patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, dont la composition est déterminée en partie par certaines activités humaines respectueuses des espaces naturels qui concourent au caractère du parc, tout en prenant en compte la solidarité écologique entre les espaces protégés du cœur et les espaces environnants concernés par une politique de protection, de mise en valeur et de développement durable. (…) ». L’article 2 du même arrêté dispose : « La charte du parc national exprime un projet de territoire pour le cœur et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, selon des modalités différentes pour ces deux espaces. / Elle prend en compte les grands ensembles écologiques fonctionnels afin de définir pour cet espace de vie une politique concertée de protection et de développement durable exemplaire, dans une vision partagée, adaptée aux espaces classés et, au terme d’évaluations périodiques, évolutive. / Elle tend à valoriser les usages qui concourent à la protection des paysages, des habitats naturels, de la faune et de la flore et du patrimoine culturel et à prévenir les impacts négatifs sur le patrimoine compris dans le cœur du parc. / Elle définit des zones, leur vocation et les priorités de gestion en évaluant l’impact de chaque usage sur le patrimoine. (…) ». Selon l’article 4 de cet arrêté : « La gestion conservatoire du patrimoine du cœur du parc a pour objet de maintenir notamment un bon état de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore, les fonctionnalités écologiques et la dynamique des écosystèmes, d’éviter une fragmentation des milieux naturels et de garantir le maintien d’une identité territoriale. / La maîtrise des activités humaines, dont la fréquentation du public, doit être suffisante pour garantir la protection du patrimoine du cœur du parc et garantir la conservation du caractère de celui-ci. (…)». En vertu de l’article 6 du même arrêté : « L’aire d’adhésion, par sa continuité géographique et sa solidarité écologique avec le cœur, concourt à la protection du cœur du parc national, tout en ayant vocation à être un espace exemplaire en matière de développement durable ».

4. Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 6 novembre 2019 créant le parc national de forêts visé ci-dessus et qui approuve la charte du parc : « I. – Le Parc national de forêts est délimité et réglementé par le présent décret en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’environnement et dans les conditions prévues par celles-ci. II. – Le cœur du parc, constitué d’espaces appartenant au territoire des communes figurant sur la liste des parcelles cadastrales annexée au présent décret, est délimité sur le plan au 1/110 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (…). III. – Les communes qui ont vocation à constituer l’aire d’adhésion de ce parc sont désignées sur le plan au 1/110 000 annexé au présent décret (…) ».

En ce qui concerne la nécessité d’un avis conforme du Parc national de forêts :

5.

La zone d’implantation du projet (ZIP) en cause est située en dehors du cœur du Parc national de forêts mais sur le territoire de la commune de Montigny-sur-Aube, qui fait partie des communes ayant vocation à constituer l’aire d’adhésion, telles qu’elles sont désignées sur le plan annexé au décret du 6 novembre 2019 et qui a adhéré à la charte du parc le 24 janvier 2020. L’arrêté en litige, après avoir détaillé les raisons pour lesquelles le projet est susceptible d’avoir un effet notable sur le cœur du parc, se fonde sur la circonstance que le directeur de l’établissement public du Parc national de forêts a émis, le 3 juillet 2024, un avis conforme défavorable,

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le projet se situe à environ trois kilomètres de la limite du cœur du parc la plus proche. Il se positionne sur un terrain en pente, le long d’une cuesta. Selon l’annexe 1 du livret 2 de la charte : « Au nord-ouest, l’aire d’adhésion s’appuie sur la cuesta oxfordienne, depuis la vallée de l’Ource jusqu’à celle de l’Aujon. L’intégration de la cuesta, particularité géologique du territoire, permet de contribuer à la qualité paysagère du territoire. On note une covisibilité quasi permanente entre le cœur et la cuesta ». Si l’étude d’impact du projet tend à minimiser la visibilité du projet depuis les points de vue situés en lisière du cœur du parc les plus proches, il n’en demeure pas moins que cette étude indique elle-même qu’une visibilité, au moins partielle, est possible depuis le cœur du parc, ainsi que cela est confirmé par les éléments produits en défense. En outre, les panneaux photovoltaïques pourront être en co-visibilité depuis certaines portions de la RD 965 avec le cœur du parc, ce qui est de nature à l’affecter de façon notable.

7. En second lieu, si la ZIP et ses abords immédiats ne sont pas une zone propice au nichage ou à l’alimentation de la cigogne noire, plusieurs nids de cette espèce ont été repérés au sein du cœur du parc. Or, les adultes reproducteurs peuvent s’éloigner de plus de vingt kilomètres de leur nid pour se nourrir et capturer leurs proies. Les requérantes soutiennent qu’il résulte de l’analyse cartographiée des trajectoires de vols des cigognes noires équipées de balise que le nombre de survols enregistrés au-dessus de la ZIP est très faible, et que certaines de ces cigognes n’ont plus été contactées au retour de leur migration en Afrique, voire ont été retrouvées mortes. Il n’en demeure pas moins que la ZIP se trouve dans le domaine vital d’au moins un couple, en particulier, qui était présent en 2025 à Chateauvillain. En outre, toutes les cigognes noires du parc ne sont pas baguées, et l’espèce, qui est classée en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Bourgogne, comporte seulement dix à quinze individus sur tout le territoire du parc, ce qui implique une particulière vigilance dans le respect de son territoire, couvrant l’ensemble des zones qu’elle est susceptible de fréquenter. A cet égard, la ZIP est contigüe à une zone répertoriée comme étant un corridor écologique entre le cœur du parc et la cuesta, et deux cours d’eau répertoriés comme étant favorables à l’alimentation de la cigogne noire se trouvent à proximité, dont l’un à 250 mètres. Les études produites soulignent notamment le caractère très farouche de la cigogne noire, l’espèce évitant généralement les zones marquées par des indices d’activité humaine. Dès lors, quand bien même le risque de collision des cigognes noires avec les panneaux photovoltaïques est limité, eu égard à leur hauteur, leur installation sur plus de 1 800 tables, réparties sur une surface de plus de 50 hectares, entrainera un risque d’effarouchement et de fragmentation de l’habitat de cette espèce, et, partant, un risque d’abandon d’une partie ou de la totalité du territoire du parc.

8. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des conséquences en cas de concrétisation d’un tel risque, et à la particulière vulnérabilité de la cigogne noire, espèce parmi les plus emblématiques du Parc national de forêts, le projet litigieux est de nature à affecter de façon notable le cœur du parc.

9. Par suite, à supposer même que les effets sur les autres espèces de la faune soient d’une moindre importance, le projet de centrale agrivoltaïque en litige ne pouvait être autorisé que sur avis conforme du Parc national de forêts, comme le prévoit l’article L. 331-4 du code de l’environnement.

10. Il résulte de ce qui précède que le moyen invoqué par la société et la commune requérantes tiré de l’absence de nécessité d’un avis conforme doit être écarté. En outre, dès lors que le préfet était tenu de se conformer à l’avis du parc, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté en litige est, en tout état de cause, inopérant.

En ce qui concerne la légalité de l’avis du Parc national de forêts :

Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas en principe une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent toutefois, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

En premier lieu, l’avis du 3 juillet 2024 du Parc national de forêts a été signé par son directeur, auquel le conseil d’administration du Parc a donné délégation, par délibération du 7 juillet 2021, notamment pour émettre « l’avis conforme, après consultation du conseil scientifique, sur les travaux et aménagements projets dans le parc qui doivent être précédés d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 ou qui sont soumis à une autorisation en application de l’article L. 214-1 ou de l’article L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur (L. 331-4 R. 331-34). ». Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’avis doit par suite être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’avis en litige ni des pièces du dossier que le Parc national de forêts n’aurait pas procédé à un examen particulier du projet qui lui était soumis alors que son avis est, à cet égard, particulièrement motivé et détaillé. Les éléments produits par la société requérante ne permettent pas de démontrer que la position du Parc national de forêts sur ce projet était arrêtée avant même que cet examen ait été mené, les échanges entre les équipes de l’établissement public du Parc national de forêts et les membres de ses instances ne révélant à cet égard aucun parti pris fondé sur des éléments étrangers à ceux qu’il leur appartient de prendre en considération. Les moyens tirés du défaut de motivation, d’examen particulier ou d’impartialité doivent par suite être écartés.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que par délibération du 20 décembre 2021, le conseil d’administration du Parc national de forêts a adopté une position concernant les projets photovoltaïques dans l’aire optimale d’adhésion, sur le fondement de la mesure 4 de l’orientation 15 de la charte du parc, qui prévoit que, dès la création du parc, l’établissement public valide un positionnement à long terme sur la place de l’éolien et du photovoltaïque à des fins industrielles hors cœur. Selon cette délibération : « Dans ce contexte et dans l’état actuel des connaissances scientifiques, l’établissement public du Parc national de forêts se positionne : ➢ Défavorablement à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol en cœur du Parc national de forêts ; ➢ Dans le cas général, en application du principe d’action préventive, il déconseille fortement le développement de tels projets sur l’ensemble de l’Aire optimale d’adhésion du Parc national. Le développement de centrales photovoltaïques au sol de petite taille (moins de 20 hectares) ne pourra s’envisager que dans certains contextes et sous les conditions suivantes : Leur développement ne doit pas nuire durablement à la biodiversité, aux paysages, aux éléments architecturaux et historiques. De tels projets ne peuvent s’envisager que sur des secteurs qualifiés de « moindre risque » hors du cœur et définis ainsi : ✓ Des espaces déjà artificialisés (parkings, friches industrielles, anciennes carrières, …) sous réserve que le projet n’impacte pas une faune ou une flore remarquable liées à ces espaces particuliers ; – ✓ Des secteurs de grandes cultures à faible potentiel agronomique et à faible enjeu écologique, labourés de longue date (c’est-à-dire depuis au minimum la création du GIP de préfiguration du Parc national), en démontrant que la possible mutation de l’usage du sol ne soit pas une régression pour la biodiversité ; ✓ Situés strictement en plateau, défini au sens géomorphologique du terme (Unité plane ou légèrement accidentée à la surface de laquelle le réseau hydrographique s’encaisse.) pour limiter la co-visibilité depuis les vallées, et s’éloigner des bordures de cuesta et du cœur, espaces à enjeux paysagers majeurs ; ✓ Ils doivent être exempts de co-visibilité avec des bâtis anciens, pour protéger les éléments architecturaux et historiques, en lien avec le maintien de la qualité paysagère et du tourisme de découverte ».

Il ne ressort pas des termes en lesquels cette délibération est rédigée, ni des autres pièces du dossier, que le Parc national de forêts aurait ainsi entendu édicter des règles opposables aux tiers. Cette délibération a pour seul effet de fixer des éléments d’appréciation, permettant de mettre en œuvre, pour l’aire d’adhésion, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable définies par la charte de ce parc, en application du 2° de l’article L. 331-3 du code de l’environnement. Comme elle le mentionne explicitement, cette position ne se substitue pas à une instruction dossier par dossier qui devra tenir compte des particularités propres de chaque projet et de ses impacts potentiels. Par suite, cette délibération ne peut être regardée comme ayant illégalement fixé des dispositions de nature règlementaire. Le moyen soulevé par voie d’exception, tiré de l’illégalité de cette délibération, doit par suite être écarté.

16. En quatrième lieu, le Parc national de forêts a notamment été créé en vue de préserver le milieu naturel, et en particulier la faune des territoires qu’il couvre. Il dispose d’un projet de préservation pour le cœur de son parc qui inclut, selon sa charte, la conservation des espèces patrimoniales, parmi lesquelles figure la cigogne noire. Il a ainsi pu se fonder sur le risque que le projet faisait peser sur les populations de cigognes noires nichant en son cœur, tel qu’il a été exposé au point 7 ci-dessus, pour émettre un avis défavorable. De même, au regard de ce qui a été dit au point 6, le Parc national de forêts a pu, en l’espèce, compte tenu des risques avérés de co-visibilité, et également pour ce motif, rendre un avis défavorable. Par suite, quand bien même les atteintes aux autres espèces protégées présentes dans le parc seraient moins caractérisées que pour la cigogne noire, l’avis du Parc national des forêts n’apparait pas entaché d’erreur d’appréciation.

Il résulte de qui précède que le moyen, soulevé par voie d’exception, et tiré de l’illégalité de l’avis du parc national de forêts du 3 juillet 2024 doit être écarté, dans toute ses branches.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme :

La société requérante soutient que la décision du préfet est entachée d’erreur de droit, dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les insuffisances du dossier, relevées dans l’avis du Parc national de forêts, sans demander au préalable des compléments de dossier, ainsi que les dispositions de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme lui en feraient obligation. Toutefois, le préfet de la Côte-d’Or n’a pas fondé son refus sur un motif tiré de telles insuffisances, et si l’avis défavorable du Parc national de forêts souligne des insuffisances de l’étude d’impact, il se fonde principalement, pour émettre un avis défavorable, sur les atteintes portées par le projet aux paysages et à la biodiversité du parc. Le moyen est ainsi, en tout état de cause, inopérant.

En ce qui concerne l’atteinte portée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre :

Eu égard à ce qui précède, et compte tenu notamment de l’objectif d’intérêt général poursuivi, du respect des dispositions légales en vigueur et de la possibilité de poursuivre des activités agricoles sur les parcelles en litige, le moyen soulevé par la commune de Montigny-sur-Aube, tiré de la restriction disproportionnée aux libertés fondamentales hors des parcelles de cœur de parc, en particulier au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 110-1 et L. 331-1 du code de l’environnement :

La commune requérante soutient, d’une part, que le préfet ne pouvait se fonder sur le seul avis conforme défavorable du Parc national de forêts, sans opérer un contrôle de proportionnalité, le 6° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement constituant à cet égard une disposition inconstitutionnelle. Toutefois, ni la décision attaquée ni l’avis du Parc national de forêts, ne sont fondés sur les dispositions précitées. Ce moyen ne peut, en tout état de cause, être utilement soulevé.

La commune soutient d’autre part que le préfet a commis une erreur de droit, en fondant son arrêté sur une interprétation des articles L. 110-1 et L. 331-1 du code de l’environnement contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen, qui repose sur une démonstration peu explicite et s’appuie sur des considérations dont il n’est pas démontré qu’elles auraient un rapport direct avec l’objet du litige, ne peut qu’être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la société CAS de Montigny-sur-Aube et la commune de Montigny-sur-Aube ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a rejeté la demande de permis de construire de cette société pour la réalisation d’une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Montigny-sur-Aube ; leurs conclusions en annulation doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions en injonction de la société CAS de Montigny-sur-Aube.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la société CAS de Montigny-sur-Aube et à la commune de Montigny-sur-Aube d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de la société CAS de Montigny-sur-Aube et de la commune de Montigny-sur-Aube sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société CAS de Montigny-sur-Aube, à la commune de Montigny-sur-Aube, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au Parc national de forêts.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Céline Frey, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

La rapporteure,

M-E B…

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,