Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 16 mars 2026, M^me B… A… transmet au tribunal administratif « un recours gracieux » contre une « amende administrative ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-39, L. 262-52 et R. 262-85 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le président du conseil départemental, après avoir recueilli l’avis de l’équipe pluridisciplinaire, peut infliger une amende administrative à un allocataire du revenu de solidarité active lorsqu’une fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration a abouti au versement indu du revenu de solidarité active. Si la personne concernée peut directement contester cette amende devant le tribunal administratif, elle peut également choisir d’exercer, préalablement, un recours gracieux devant le président du conseil départemental.

3. Par une décision du 13 mars 2026, le président du conseil départemental de l’Yonne a infligé à M^me A… une amende administrative, d’un montant de 1 254 euros, au motif que l’indu de revenu de solidarité active de 8 359,74 euros qui lui a été réclamé au titre de la période d’avril à 2022 à janvier 2023 était d’« origine frauduleuse ».

4. En demandant, non pas au tribunal administratif mais bien au « président du conseil départemental » de « reconsidérer » sa décision et de « procéder à l’annulation » de l’amende administrative ou, à défaut, de lui « accorder une remise gracieuse » de cette amende, M^me A… n’a pas entendu demander au tribunal administratif d’annuler cette amende mais uniquement exercer, comme elle l’indique elle-même, un « recours gracieux » devant le président du conseil départemental.

5. Or il n’appartient pas au juge administratif, dans l’exercice de sa mission juridictionnelle, de statuer sur des recours gracieux exercés par des usagers à l’égard d’une administration. La requête de M^me A… est donc manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. Pour information, le courrier de M^me A… adressé par erreur au tribunal administratif, reçu le 16 mars 2026, sera directement transmis au département de l’Yonne par le greffe du tribunal en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au département de l’Yonne.

Fait à Dijon le 23 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier