Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2026, M. C… A…, représenté par M^e Creusvaux, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier Louis Pasteur pour une arthrodèse métatarso-phalangienne de l’hallux droit ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Pasteur la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué (…) est imputable (…) à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit (…) ». En application de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Besançon comprend notamment le département du Jura.

Le juge des référés compétent pour statuer sur une demande d’expertise présentée sur le fondement du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est celui du tribunal administratif qui serait compétent pour statuer sur les actions en responsabilité qui viendraient à être engagées à raison des dommages aux personnes imputables à un fait ou à un agissement administratif à propos duquel l’expertise est sollicitée, c’est-à-dire, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-14 du même code, le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage est susceptible de s’être produit.

M. A… demande l’organisation d’une expertise concernant les dommages qu’il allègue avoir subis au sein du centre hospitalier Louis Pasteur B…, commune située dans le département du Jura. Le présent litige relève donc de la compétence du tribunal administratif de Besançon.

Il y a dès lors lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. C… A….

Fait à Dijon le 3 juin 2026.

Le juge des référés,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière