Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, Monsieur B, Christian, Jean A, représenté par M^e Soussi, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 2021 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan a rejeté sa demande d’abrogation de la suspension de son agrément en qualité de policier municipal ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l’État aux entiers dépens. Il soutient que :  – la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  – la décision attaquée viole le principe du contradictoire, le principe de la présomption d’innocence et le principe de la proportionnalité ;  – la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice le 21 juin 2021. Un délai de 2 mois lui a été imparti pour présenter un mémoire. Par un courrier du 2 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a été mis en demeure de produire des observations en défense dans un délai de 30 jours. Par une ordonnance du 2 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu :  – le code de la sécurité intérieure ;  – le code des relations entre le public et l’administration ;  – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :  – le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,  – les conclusions de M^me Wustefeld, rapporteure publique,  – et les observations de M^e Schiavonini, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, né le 3 juin 1966, a fait l’objet d’une suspension en urgence de son agrément en qualité de policier municipal par une décision du procureur de la République par intérim près le tribunal de grande instance de Draguignan du 8 octobre 2018. Après que la Cour de cassation a, par un arrêt du 16 mars 2021, cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence par lequel l’intéressé avait notamment été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction d’exercer la profession de policier municipal pendant deux ans, pour des faits qui avaient également motivé la suspension administrative de son agrément, le requérant a demandé par la voie de son conseil au procureur de la République d’abroger cette suspension. Par la décision attaquée du 21 avril 2021, cette demande a été rejetée. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. D’une part, l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure prévoit : « Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale () / Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agents de police municipale. () / L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. » 3. D’autre part, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . L’article L. 211-5 du même code prévoit : » La motivation () doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 4. Il résulte de ces dispositions que l’agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré ou suspendu lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi de l’administration municipale auquel il a été nommé. La suspension de l’agrément d’un policier municipal constitue une mesure de police administrative qui doit être motivée en vertu de l’article L. 211-2, sous 1°, du code des relations entre le public et l’administration (voir en ce sens, arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 22 novembre 2012, n° 10VE02956, points 6 à 8 ; s’agissant de la suspension de l’agrément d’un assistant maternel ou familial, arrêt du Conseil d’État du 31 mars 2017, n° 395624, point 4). 5. Dès lors que le refus d’abroger une telle mesure de police révèle la réitération de la suspension elle-même, la décision refusant d’abroger la suspension de l’agrément d’un policier municipal doit également être motivée (voir, s’agissant du refus d’abroger un arrêté d’expulsion du territoire français, arrêt du Conseil d’État du 5 février 1990, n° 87012 ; s’agissant du refus d’abroger un décret d’extradition, arrêt du Conseil d’État du 10 juin 2020, n° 435348). 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée se borne à indiquer « Dans l’attente de la nouvelle décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence suite à l’arrêt de la Cour de Cassation, je n’envisage pas de donner une suite favorable à votre demande. Au demeurant, les faits reprochés à votre client Monsieur A demeurent réels et la Cour de Cassation a sanctionné le manque de motivation de l’arrêt de la Cour d’Appel et non le fond, ce qui n’est pas son rôle ». Cette décision ne comporte ainsi l’énoncé d’aucune considération de droit qui en constitue le fondement ni d’aucune appréciation sur les garanties d’honorabilité du requérant, eu égard au dernier état de la procédure judiciaire. Elle est par ailleurs entachée d’une ambiguïté quant au rôle attribué à la Cour de cassation. Dans ces conditions, la décision attaquée est insuffisamment motivée. 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée. Sur les frais de justice : 8. D’une part, la présente instance n’ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 9. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à M. A, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.D É C I D E :Article 1er : La décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan du 21 avril 2021, est annulée.Article 2 : L’État versera une somme de 2 000 euros à M. A, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur B, Christian, Jean A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan.Délibéré après l’audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur,SignéA. KIECKEN Le président, Signé Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2101661