Tribunal administratif de Dijon, 4 février 2026, n° 2600305

TA Dijon
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration à titre principal, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a jugé que la demande d'injonction à l'administration est irrecevable, ce qui entraîne le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 4 févr. 2026, n° 2600305
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2600305
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Parties :	commune de Broin

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commune de Broin, son ancien employeur, de lui verser l’intégralité de ses congés payés, et de procéder à la rectification de ses bulletins de salaire et de son reçu pour solde de tout compte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

Par la présente requête, la requérante demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Broin, son ancien employeur, de lui verser l’intégralité de ses congés payés, et de procéder à la rectification de ses bulletins de salaire et de son reçu pour solde de tout compte. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’adresser des injonctions à l’administration, à titre principal.

Par suite, la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Broin.

Fait à Dijon le 4 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière