Rejet 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 27 mars 2026, n° 2600270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2600270 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Le 25 janvier 2026, Mme A… B… a transmis au tribunal une facture de 415,33 euros émise par le centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
2. En se bornant à transmettre au tribunal une facture du CHU Dijon Bourgogne, Mme B… n’a pas présenté de requête, au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, comportant l’énoncé de conclusions et l’exposé de moyens permettant au juge d’exercer utilement son office. Cette transmission n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a en l’espèce commencé à courir le 25 janvier 2026 -date à laquelle elle a été enregistrée par le greffe du tribunal-, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
3. La requête de Mme B… est par conséquent manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Dijon le 27 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prothése ·
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Mission
- Contrats ·
- Décret ·
- Fonction publique territoriale ·
- Rémunération ·
- Fins ·
- Recette ·
- Indemnité ·
- Durée ·
- Terme ·
- Handicapé
- Marches ·
- Ordre de service ·
- Département ·
- Décompte général ·
- Exécution ·
- Intempérie ·
- Pandémie ·
- Sujetions imprévues ·
- Ferme ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil d'etat ·
- Personne morale ·
- Urgence ·
- Procédure contentieuse ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Demande
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Désistement ·
- Demande ·
- Communication ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Sécurité juridique ·
- Conseil municipal ·
- Juridiction administrative ·
- Demande ·
- Démission ·
- Mandat
- Hôtel ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Chambres de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Industrie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Polder ·
- Désistement ·
- Travail ·
- Courrier ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Rejet
- Candidat ·
- Enseignement supérieur ·
- Concours ·
- Examen ·
- Handicap ·
- Langue vivante ·
- Education ·
- Adaptation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Circulaire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Hypothèque ·
- Administration fiscale ·
- Impôt ·
- Urgence ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Contestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.