Tribunal administratif de Dijon, 26 février 2026, n° 2401190

TA Dijon
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'éducation
La cour a constaté que l'étudiante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit à l'éducation
La cour a noté que l'étudiante n'a pas maintenu sa demande, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a considéré que, compte tenu du désistement de l'étudiante, il n'y a pas lieu d'accorder cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 26 févr. 2026, n° 2401190
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2401190
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel LAMBERT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M^me C… B… A…, représentée par M^e Lambert, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 11 décembre 2023 par lesquelles le président de l’université Bourgogne Europe l’a ajournée aux examens et a refusé son redoublement, ensemble le rejet de son recours gracieux du 13 février 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’université Bourgogne Europe de l’admettre aux examens du Master 2 « Sciences de l’éducation » ou d’autoriser son redoublement ou à défaut de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le président de l’université Bourgogne Europe conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 12 janvier 2026, M^me B… A… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par lettre mise à la disposition sur l’application Télérecours le 12 janvier 2026 et dont il a été accusé réception le 12 janvier 2026, M^me B… A… a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s’en désister. A l’expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, l’intéressée n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Elle est donc réputée s’être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’université Bourgogne Europe.

Fait à Dijon, le 26 février 2026.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,