Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M^me D…, représentée par la société Officio avocats (M^e Cochereau), demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Ardèche Nord a suspendu sa « participation aux activités syndicales » du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier Ardèche Nord de rétablir sa décharge d’activité ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Ardèche Nord la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle préjudice au fonctionnement du syndicat à laquelle elle appartient, ainsi qu’à celui des instances où elle siège et à l’assistance des agents pour leur retraite ; un jugement au fond ne pourra intervenir avant la fin de la période de suspension de sa décharge ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, l’insuffisante motivation en droit et en fait, la méconnaissance des articles L. 214-4 et R. 214-7 du code général de la fonction publique, en l’absence de nécessité de service établie et l’existence d’un détournement de pouvoir et d’une discrimination syndicale.

Par une intervention, enregistrée le 19 novembre 2025, le syndicat départemental CFDT des Services Santé et Sociaux Drôme-Ardèche demande que le juge des référés fasse droit aux conclusions de la requête de M^me D….

Il soutient que son intervention est recevable et s’associe aux écritures produites par la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, le centre hospitalier Ardèche Nord, représenté par la société BLT Droit public (M^e Bonnet), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie eu égard à la période de suspension en litige et dès lors qu’il existe d’autres agents remplissant des fonctions syndicales, des suppléants pour siéger aux instances représentatives et la possibilité de solliciter des autorisations spéciales d’absence ; il existe un intérêt public s’opposant à ce que cette condition soit regardée comme remplie compte tenu du manque de personnel pour faire fonctionner normalement le service et de l’impossibilité de recourir à d’autres moyens pour assurer la continuité du service ;

- aucun des moyens soulevés n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2513848 par laquelle M^me D… demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de M. B… en qualité de greffier, présenté son rapport et entendu les observations :

- de M^e Lemoine de la société Officio avocats pour M^me D… ;

- de M. A… pour le syndicat départemental CFDT des Services Santé et Sociaux Drôme-Ardèche ;

- et de M^e Galifi de la société BLT Droit public pour le centre hospitalier d’Ardèche Nord.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me D…, infirmière anesthésiste titulaire au centre hospitalier Ardèche Nord, a été mise à disposition du syndicat départemental CFDT des Services Santé et Sociaux Drôme-Ardèche à hauteur de 40 % par décision du 3 février 2023. Par décision du 14 octobre 2025 dont elle demande d’en suspendre l’exécution, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Ardèche Nord a suspendu sa « participation aux activités syndicales » du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 en raison des nécessités du service liées au fonctionnement du bloc opératoire compte tenu d’un manque d’effectifs.

Le syndicat départemental CFDT des Services Santé et Sociaux Drôme-Ardèche justifie d’un intérêt suffisant au soutien des conclusions de la requérante. Son intervention, qui est recevable dès lors qu’elle a été formée par mémoire distinct, doit, par suite, être admise.

Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

Aux termes de l’article L. 212-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, l’agent public est réputé conserver sa position statutaire ou les stipulations de son contrat lorsque : (…) 3° En qualité de fonctionnaire (…), il est mis à la disposition d’une organisation syndicale ». Aux termes de l’article R. 213-16 du même code : « La mise à disposition auprès d’une organisation syndicale est prononcée, sous réserve des nécessités du service, avec l’accord de l’agent hospitalier et de l’organisation syndicale d’accueil, par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que les dispenses de service ou les mises à disposition impliquant une décharge pour l’exercice d’une activité auprès d’un syndicat ne peuvent être accordées aux agents publics que dans la mesure où les nécessités du service dans l’emploi qu’ils occupent n’y font pas obstacle.

Il résulte de l’instruction que le bloc opératoire du centre hospitalier Ardèche Nord connait des difficultés de fonctionnement depuis le mois de septembre 2025 en raison du manque de personnels infirmiers anesthésistes disponibles notamment, se traduisant en particulier par des périodes d’astreinte et de présence du personnel nécessaires à son fonctionnement non pourvues. En dépit du recours à des mesures alternatives ou ponctuelles consistant à effectuer des demandes de recrutement d’intérimaires ou d’augmentation temporaire de la quotité de travail des agents à temps partiel ou d’aides de la part d’agent exerçant dans les établissements extérieurs, cette pénurie de personnels perdure. Afin de garantir la continuité des soins et la prise en charge des urgences conformément aux obligations de service public auxquelles est soumis l’établissement, elle a nécessité une réorganisation temporaire dans le seul but d’assurer le maintien d’au moins un bloc opératoire en capacité de fonctionner de manière continue. Si cette réorganisation implique une atteinte au fonctionnement du syndicat départemental CFDT en raison de la suspension temporaire de la mise à disposition de M^me D… pour qu’elle soit réintégrée à plein temps dans le service auquel elle est affectée, cette dernière n’est pas la seule bénéficiaire de crédit d’heures syndicales accordées à ce syndicat, elle peut être supplée dans les instances représentatives où il dispose de sièges et le centre hospitalier indique que des autorisations spéciales d’absence pourront, le cas échéant, lui être délivrées en fonction des besoins et nécessités. Dans ces conditions, compte tenant tant des nécessités du service que du caractère temporaire de l’atteinte portée aux intérêts syndicaux que M^me D… entend défendre, il n’apparait pas que les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me D… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en l’état de l’instruction.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me D… la somme que demande le centre hospitalier Ardèche Nord au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : L’intervention du syndicat départemental CFDT des Services Santé et Sociaux Drôme-Ardèche est admise.

Article 2 : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 3 : Les conclusion du centre hospitalier Ardèche Nord présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D…, au syndicat départemental CFDT des Services Santé et Sociaux Drôme-Ardèche et centre hospitalier Ardèche Nord.

Fait à Lyon, le 2 décembre 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier