Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, le préfet de l’Yonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Châtel-Censoir, de proclamer élue M^me A… H… en qualité de conseillère municipale et d’annuler l’élection de M^me I… F… et de M. D… G… en qualité de conseillers municipaux.

Le préfet de l’Yonne soutient qu’au regard des règles électorales applicables à leur situation, c’est à tort que M^me H… n’a pas été proclamée élue et que M^me F… et M. G… ont été proclamés élus.

Le déféré a été communiqué le 30 mars 2026 à M^me H…, M^me F… et M. G… qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- et les conclusions de M. E….

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats proclamés des élections municipales dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. À l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux de Châtel-Censoir, la liste unique « Châtel en commun », conduite par M. C… et sur laquelle figuraient dix-sept candidats, a obtenu 100 % des suffrages exprimés. Dans le procès-verbal établi le 15 mars 2026 par les membres du bureau de vote, le candidat figurant en premier sur cette liste ainsi que les candidats figurant de la troisième à la dix-septième position ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux tandis que M^me H…, qui figurait en deuxième position, n’a pas été proclamée élue.

3. Or, d’une part, conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales -et comme le rappelle d’ailleurs l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2026-, les membres du conseil municipal de Châtel-Censoir -commune comptant entre 500 et 1 499 habitants- sont au nombre de quinze et non de dix-sept. D’autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 252, L. 254 et L. 262 du code électoral, l’élection des membres du conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants a lieu au scrutin de liste et les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Dès lors, le préfet de l’Yonne est fondé à soutenir que c’est à tort que M^me H…, qui figurait pourtant en deuxième position sur la liste, n’a pas été proclamée élue et que M^me F… et M. G…, qui figuraient respectivement en seizième et dix-septième position sur cette liste, ont été proclamés élus.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de proclamer élue M^me H… en qualité de conseillère municipale et d’annuler l’élection de M^me F… et de M. G… en qualité de conseillers municipaux.

DECIDE :

Articler 1er : M^me A… H… est proclamée élue en qualité de conseillère municipale de la commune de Châtel-Censoir.

Article 2 : L’élection de M^me I… F… et de M. D… G… en qualité de conseillers municipaux de la commune de Châtel-Censoir est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Yonne, à M^me A… H…, à M^me I… F… et à M. D… G….

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de Châtel-Censoir.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier