TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE GRENOBLE

N°1103008

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SOCIETE TIVOLY

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M. X

Rapporteur

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M. Morel

Rapporteur public

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Audience du 16 octobre 2014

Lecture du 6 novembre 2014

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classement : 54-01-01-02

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Grenoble

(1^re chambre) C

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour la société Tivoly, dont le siège est situé XXX à Tours-en-Savoie (73790), par M^e Boisson ;

La société Tivoly demande au Tribunal :

— d’annuler la délibération du 9 décembre 2010 par laquelle conseil de la communauté de communes de la région d’Albertville a approuvé le projet de création d’une aire d’accueil à Albertville et de terrains familiaux à XXX ;

— de condamner la communauté de communes de la région d’Albertville au versement d’une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

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Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet 2012, présenté pour la communauté de communes de la région d’Albertville par M^e Liochon, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de la société Tivoly au versement d’une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

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Vu la lettre adressée aux parties le 12 mars 2014 en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative ;

Vu l’ordonnance du 18 avril 2014 portant clôture immédiate de l’instruction ;

Vu l’ordonnance du 7 octobre 2014 portant réouverture de l’instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 16 octobre 2014 :

— le rapport de M. X ;

— les conclusions de M. Morel, rapporteur public ;

— les observations de M^e Duraz, représentant la communauté de communes de la région d’Albertville ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales : « Les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

Considérant que, par la délibération attaquée, le conseil de la communauté de communes de la région d’Albertville a « approuvé le projet de création d’une aire d’accueil à Albertville et de terrains familiaux à XXX » ; qu’il ressort cependant des motifs de cette délibération, qui mentionnent les sites envisagés, que le conseil n’était invité qu’à « se positionner sur ces orientations » « avant d’engager plus avant toutes les procédures afférentes au montage de ces dossiers » ; que, par ailleurs, cette délibération devait permettre de recueillir l’avis des communes concernées ; que le sens de l’avis de la commune d’Albertville, seule concernée par la création de l’aire d’accueil, devait ensuite déterminer la règle de majorité applicable à la décision à prendre par le conseil communautaire ; que, dans ces conditions, la délibération attaquée doit être regardée comme un acte préparatoire et non comme une décision faisant grief, seule susceptible de recours ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête est irrecevable et doit être rejetée, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens invoqués ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes de la région d’Albertville, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Tivoly demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes ;

D É C I D E :

Article 1^er : La requête de la société Tivoly est rejetée.

Article 2 : La société Tivoly versera à la communauté de communes de la région d’Albertville une somme de 1 200 euros au titre de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié :

— à la société Tivoly,

— et à la communauté de communes de la région d’Albertville.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2014 à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M. X, premier conseiller,

M. Ban, premier conseiller.

Lu en audience publique le 6 novembre 2014.

Le rapporteur, Le président,

L. X T. PFAUWADEL

Le greffier,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.