Tribunal administratif de Grenoble, 25 octobre 2022, n° 073

TA Grenoble 25 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Sécurité des usagers et riverains
Le Maire a estimé que la mise en place de séparateurs de voie est justifiée pour garantir la sécurité des usagers et réduire les entraves à la circulation.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne l'arrêté du Maire de Montélier, n° 073 du 25 octobre 2022, relatif à la mise en place de séparateurs de voie par l'entreprise Eurovia Dala sur le chemin du Clos. La question juridique posée porte sur la légalité de cet arrêté au regard des normes de sécurité routière et des obligations de signalisation. Le Maire justifie sa décision par la nécessité d'assurer la sécurité des usagers et de minimiser les entraves à la circulation durant les travaux. L'arrêté autorise la mise en place des séparateurs du 26 octobre 2022 au 27 janvier 2023, avec des dispositions pour la signalisation et la maintenance. Enfin, il est précisé que cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 oct. 2022, n° 073
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	073

Sur les parties

Parties :	l' entreprise Eurovia Dala

Texte intégral

COMMUNE

DE MONTÉLIER

Département de la Drôme

Canton de Valence II

ARRÊTÉ DU MAIRE

N^°⁰⁷³DU 25/10/2022

Objet : Arrêté de circulation de l’entreprise Eurovia Dala

Le Maire de la Commune de MONTELIER (Drôme),

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à

L2213-6-1,

Vu le Code de la Route et notamment l’article R411-21-1,

Vu l’Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié et consolidé au 11 juillet 2021,

Vu le code pénal, notamment les articles 131-12 à 131-18;

Considérant la demande datée du 24/10/2022 de l’entreprise Eurovoa Dala,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des agents de l’Administration et de l’Entreprise chargée de l’exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par des travaux,

Considérant que des séparateurs en plastique de voie sont mis en place pour réduire la vitesse sur le chemin du Clos,

ARRETE

Article 1er. -

La mise en place de séparateur de voie sont exécutés du 26/10/2022 au 27/01/2023 sur le chemin du Clos (en agglomération) sur le territoire de la commune de […].

Article 2. -

Les deux sens de circulation sont concernés par la mise en place des séparateurs de voie.

Article 3. -

Conformément à la règlementation en vigueur, les panneaux prévus sont implantés au droit et de part et d’autre du chantier par les soins de l’entreprise chargée des travaux. L’entreprise assure pendant toute la durée du chantier : la maintenance de la signalisation et contrôle de son implantation (en cas d’orage, de vent, de vandalisme).

Article 4. -

Monsieur le Maire,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chabeuil, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à […], le 25/10/2022

E MONTELIER Le Maire, D

* REPUBLIQUE FRANÇAISE

Drôme Bernard VALLON

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication