Tribunal administratif de Grenoble, 13 décembre 2024, n° 2407799

TA Grenoble
Désistement 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B C, représenté par son avocat, demande au juge des référés de prendre acte de son désistement concernant ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, et de condamner l'État à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La préfète de l'Isère s'oppose à cette demande en concluant au rejet de la requête. Le tribunal a donné acte du désistement de M. C et a décidé de condamner l'État à verser 1 000 euros à M. C pour couvrir ses frais de procès. La décision a été rendue publique le 13 décembre 2024.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 déc. 2024, n° 2407799
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2407799
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 octobre 2024 et le 5 décembre 2024, M. B C, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n°2404588.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 21 octobre 2024 au cours de laquelle le rapport de M. D a été entendu, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Par mémoire du 5 décembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 :L’Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

Le juge des référés,

T. D

Le greffier,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2407799