Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 2024, n° 2408628

TA Grenoble
Rejet 28 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Incomplétude du dossier
La cour a estimé que la demande de délivrance d'un titre de séjour n'est plus à l'instruction car elle a fait l'objet d'une décision de rejet, rendant la demande d'attestation de prolongation d'instruction sans objet.
Rejeté
Refus de délivrance d'attestation
La cour a jugé que l'attestation de prolongation d'instruction n'avait pas lieu d'être délivrée puisque la demande de titre de séjour avait déjà été rejetée.
Rejeté
Demande de titre de séjour
La cour a constaté que la demande de titre de séjour avait été rejetée, rendant la demande de délivrance ou de renouvellement sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 nov. 2024, n° 2408628
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408628
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus du préfet de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de statuer sur sa demande, à titre principal, de délivrance d’une carte de résident de dix ans en application de l’article R. 431-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre subsidiaire, de renouvellement de sa carte pluriannuelle de quatre ans, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Le requérant indique dans ses écritures que le préfet a rejeté son dossier pour incomplétude. Même s’il conteste ce motif, cette circonstance implique que la demande de délivrance d’un titre de séjour présentée par M. B n’est plus à l’instruction mais a fait l’objet d’une décision de rejet. Par suite, le préfet n’avait pas à délivrer à l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction qui était, nécessairement, sans objet. Il suit de là que l’existence de la décision dont M. B demande l’annulation n’est pas établie. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 28 novembre 2024.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.