Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai 2022, 3 avril 2023, 31 octobre 2023 et 22 avril 2024, M. A B représenté par sa tutrice M^me D B et ayant pour avocate M^e Fiat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur de l’EPHAD Beatrix de Faucigny a mis fin à son contrat d’accompagnement relatif à l’accueil de jour itinérant, ensemble la décision du 9 mars 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’EPHAD Beatrix de Faucigny de le réintégrer dans le dispositif d’accompagnement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l’EPHAD Beatrix de Faucigny à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral subi ;

4°) de mettre à la charge de l’EPHAD Beatrix de Faucigny la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 novembre 2022, 31 mai 2023 et 23 novembre 2023, l’EPHAD Beatrix de Faucigny représenté par M^e Renouard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 25 juillet 2024, M^e Fiat a informé le tribunal du décès du requérant et conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête compte-tenu du refus des héritiers de M. B de reprendre l’instance.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2023, l’EPHAD Beatrix de Faucigny déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande de condamnation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un courrier en date du 25 juillet 2024, M^e Fiat a informé le tribunal du décès du requérant et du refus des héritiers de M. B de reprendre l’instance. Les conclusions tendant à ce que le tribunal décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la présente requête doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple des consorts B. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

3. L’EPHAD Beatrix de Faucigny se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E  :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n°2202770 et des conclusions de l’EPHAD Beatrix de Faucigny présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et au centre hospitalier intercommunal hôpitaux du pays du Mont-Blanc.

Fait à Grenoble le 12 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2202770