Désistement 23 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 23 déc. 2024, n° 2410030 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2410030 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l’exécution des décisions du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et de celle refusant implicitement de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;
2°) d’enjoindre à la préfère de l’Isère de lui délivrer :
— à titre principal, une carte de résident à titre provisoire ;
— à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024 Mme C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.
Vu :
* les autres pièces du dossier ;
* le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par le mémoire susvisé, Mme C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction.
Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 23 décembre 2024.
Le juge des référés,
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 24100302
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission ·
- Aide juridique ·
- Habitation ·
- Construction
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Résidence ·
- Erreur de droit ·
- Obligation ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Titre ·
- Profession libérale ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Protection ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Régularité ·
- Décision administrative préalable ·
- Autorisation
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Protection ·
- Réfugiés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Bailleur social ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Effacement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Contentieux ·
- Obligation alimentaire ·
- Hébergement ·
- Etablissement public ·
- Juridiction administrative ·
- Créance
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Communication de document ·
- Conclusion ·
- Document administratif ·
- Demande ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.