Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Caen Normandie lui a infligée un avertissement.

Elle soutient que :

- l’administration a commis une erreur d’appréciation en examinant l’affaire en son absence alors qu’elle avait présenté une demande de report de la séance d’instruction du 23 mars 2023 et avait prévenu qu’elle ne pouvait pas se présenter à la réunion de l’instance le 11 avril 2023 ;

- la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ;

- la sanction est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle n’a pas commis de fraude et n’a enfreint aucune règle académique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, l’université de Caen Normandie, représentée par M^e Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pringault, conseiller ;

- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Bouthors-Neveu, avocate de l’université de Caen Normandie.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, étudiante pendant l’année universitaire 2022-2023 en master 2 « mathématiques appliquées et statistiques » parcours « statistiques appliquées et analyse décisionnelle » à l’université de Caen Normandie, a été informée, par un courrier du 20 février 2023, de la saisine de la section disciplinaire du conseil académique au motif d’une présomption de fraude pour avoir rendu un devoir maison présentant des similarités avec ceux de six autres camarades lors de l’épreuve « bases de données avancées » organisée le 29 novembre 2022. Le 8 mars 2023, elle a reçu un courrier de convocation à une séance d’instruction organisée le 23 mars 2023. Un rapport d’instruction a ensuite été mis à disposition des parties à compter du 31 mars 2023. La commission de discipline, qui a siégé le 11 avril 2023, a décidé de prononcer un avertissement à son encontre, cette sanction emportant également la nullité de l’épreuve pour laquelle la fraude a été constatée. Par sa requête, M^me B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 811-28 du code de l’éducation : « Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, membre d’un des collèges définis aux 1° et 2° de l’article R. 811-14, et un rapporteur adjoint, membre du collège défini au 3° du même article. / Le président de la commission de discipline désigné en application de l’article R. 811-20 ne peut être rapporteur de l’affaire ». Aux termes de l’article R. 811-29 du même code : « Les rapporteurs instruisent l’affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu’ils jugent propres à les éclairer. Ils recueillent les observations écrites de l’intéressé, qu’ils peuvent convoquer. (…) / Le rapport d’instruction comporte l’exposé des faits ainsi que les observations présentées, le cas échéant, par le président de l’université et par la personne poursuivie (…) ».

M^me B… rappelle avoir sollicité, par un courriel du 14 mars 2023, un report de la séance d’instruction programmée le 23 mars 2023 à 9h30, au motif qu’elle devait se rendre à un examen universitaire prévu le même jour à partir de 9h. Le service chargé du secrétariat de la commission de discipline lui a alors répondu qu’il n’était pas possible de décaler cette séance d’instruction mais qu’elle avait la possibilité de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. En l’absence toutefois de dispositions du code de l’éducation ou de tout autre texte législatif ou réglementaire régissant les modalités de tenue et de report des séances d’instruction susceptibles d’être organisées en amont de la réunion de la commission de discipline, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision serait illégale au motif que la séance d’instruction du 23 mars 2023 s’est tenue malgré sa demande de report.

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-31 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation mentionne le droit, pour l’intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d’instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance. La convocation mentionne également le droit, pour l’usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix. / En l’absence de la personne poursuivie dûment convoquée, la commission de discipline peut décider soit de siéger si l’intéressé n’a pas fourni de motifs justifiant son absence, soit de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure. / Pour tenir compte de l’éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne poursuivie, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place avec l’accord du président de la commission de discipline. Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité. ».

En l’espèce, M^me B… a précisé dans un courriel non daté ne pas pouvoir se présenter à la réunion de l’instance prévue le 11 avril 2023, au motif qu’elle résidait à Lyon et que son état de santé durant cette période ne lui permettait pas d’effectuer de longs trajets. Toutefois, il ne ressort pas de ce courriel ni d’aucune autre pièce du dossier que l’intéressée aurait fait part de son souhait de participer à cette séance de la commission de discipline et elle n’allègue pas davantage avoir présenté, comme le lui permettaient les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 811-31 précité, une demande de participation à distance à la réunion de cette instance. Au regard de ces éléments, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Caen Normandie aurait, en siégeant malgré son absence, procédé à une inexacte application des dispositions citées au point précédent.

En second lieu, aux termes de l’article R. 811-11 du code de l’éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice, notamment : / 1° D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise notamment à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours (…) ». Aux termes de l’article R. 811-36 du même code : « I. – Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l’article R. 811-37 : / 1° L’avertissement (…). / Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante. L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie. La commission de discipline décide s’il y a lieu de prononcer, en outre, à l’égard de l’intéressé la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen ou du concours. / (…) / Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l’intéressé. Celles prévues aux 1° à 3° sont effacées, au terme d’un délai de trois ans, du dossier si aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période. (…) ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un usager ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a rendu un devoir maison présentant des similarités avec ceux de six autres camarades lors de l’épreuve « bases de données avancées » organisée le 29 novembre 2022. L’intéressée, qui a reconnu au cours d’un échange de courriels avec le professeur correcteur avoir repris certains éléments d’une autre copie, se borne à soutenir, sans l’établir, qu’elle a respecté les consignes pour la réalisation de ce devoir. En l’espèce, les faits reprochés, matériellement établis, sont de nature à caractériser l’existence d’une fraude au sens de l’article R. 811-11 du code de l’éducation, susceptible de faire l’objet d’une sanction emportant la nullité de l’épreuve pour laquelle la fraude a été constatée, alors même que la requérante conteste avoir eu l’intention de tricher. Par suite, les moyens tirés de ce que la section disciplinaire se serait prononcée sur la base de faits matériellement inexacts et aurait entaché sa décision d’une erreur dans l’appréciation de sa situation doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 11 avril 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Caen Normandie a prononcé à son encontre un avertissement, emportant la nullité de l’épreuve pour laquelle la fraude a été constatée.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’université de Caen Normandie présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’université de Caen Normandie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à l’université de Caen Normandie.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Absolon, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

Le président,

Signé

A. MARCHAND

Le greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost