Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Chavkhalov, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;

2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sans délai sa carte professionnelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 18 octobre 2024, M. A informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête, excepté sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Le 9 juillet 2024, M. A a déposé une demande de renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité. Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 9 septembre 2024. Toutefois, après que le requérant a transmis une nouvelle pièce datée du 9 septembre et réceptionnée le 12, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a décidé, le 17 octobre 2024, de délivrer à M. A la carte demandée. Par un acte enregistré le 18 octobre 2024, M. A a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.

Le juge des référés,

V. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.