Tribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2025, n° 2505375

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 23 juin 2025

Arguments

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Autre
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté qu'une décision favorable a été rendue par la préfète, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Monsieur B au titre des frais exposés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B demande la suspension de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour, ainsi qu'une injonction de délivrance d'un titre de séjour et d'une autorisation provisoire de séjour. Les questions juridiques posées concernent l'urgence et la légalité de la décision administrative au regard de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La juridiction constate qu'une décision favorable a été rendue par la préfète, rendant sans objet les demandes de M. B. Toutefois, elle accorde une indemnité de 800 euros à M. B au titre des frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 juin 2025, n° 2505375
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505375
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roxane VIGNERON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B, représenté par M^e Vigneron, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a adopté une décision favorable sur la demande de titre de séjour et l’a convoqué pour lui délivrer un récépissé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 10 juin 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me A ;

— les observations de M^e Provost, pour M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

2. En cours d’instance, la préfète de l’Isère a rendu une décision favorable et a délivré un titre de séjour valable du 3 juin 2025 eu 2 juin 2026, en cours de fabrication. Il n’y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ni celles d’injonction.

3. Le non-lieu qui vient d’être constaté sur les conclusions principales de la requête est sans incidence sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et sur les conclusions d’injonction.

Article 2 :L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.

Le juge des référés,

J. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505375