Tribunal administratif de Melun, 11 février 2026, n° 2602094

TA Melun
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un rendez-vous pour dépôt de demande de titre de séjour
Le juge a estimé que la demande d'enjoindre le préfet à convoquer le demandeur était manifestement irrecevable, car aucune conclusion à fin de suspension n'a été présentée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 févr. 2026, n° 2602094
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2602094
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa EDBERG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Edberg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de l’instruction que d’une part, M. B… ne présente aucune conclusion à fin de suspension. Ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de

Seine-et-Marne de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 11 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. Duhamel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,