Tribunal administratif de Grenoble, 31 octobre 2025, n° 2507303

TA Grenoble
Désistement 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour couvrir les frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 oct. 2025, n° 2507303
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507303
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laïla HADDOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Haddou, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de faire droit à sa demande de renouvellement, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous la même condition de délai ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros à verser à M^e Haddou, avocat de M. A…, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 :

L’Etat versera à M^e Haddou, avocat de M. A…, une somme de 1000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à M^e Haddou et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 31 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.