Tribunal administratif de Grenoble, 26 septembre 2025, n° 2502199

TA Grenoble
Désistement 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article L. 761-1
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par la requérante, en raison de son désistement de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 sept. 2025, n° 2502199
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502199
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre GILLIOEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M^me B…, représenté par M^e Gillioen, demande au Tribunal d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté implicitement sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant ; d’enjoindre à la préfète de Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour mention « étudiant » dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’état la somme de 1 500 euros au titre des de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 2025, M^me B…, par son conseil, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La demande présentée par M^me B… sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et à la préfète de Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de Haute-Savoie en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.