Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M^me D… B… épouse A…, représentée par M^e Bazin, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans l’attente de la fabrication du titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de prendre une décision explicite sur sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à M^me B… épouse A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, M^me B… épouse A… informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles.

M^me D… B… épouse A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2025.

Vu :

la requête en annulation enregistrée sous le n°2512403 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C…, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 4 décembre 2015, M^me C… a lu son rapport en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

La préfète de l’Isère a produit un mémoire enregistré le 5 décembre 2025 à 13h47, après la clôture d’instruction, qui n’a pas été communiqué.

Considérant ce qui suit :

Par mémoire du 27 octobre 2025, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée et d’injonction. Il y a lieu d’en prendre acte.

M^me B… épouse A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Bazin, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B… épouse A… aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :

L’Etat versera à M^e Bazin une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… épouse A…, à M^e Bazin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 11 décembre 2025.

La juge des référés,

A. C…

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.