Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2025, n° 2409551

TA Grenoble
Désistement 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé que l'Etat devait verser une somme à Monsieur B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 nov. 2025, n° 2409551
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409551
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. B…, représenté par M^e Coutaz, demande au Tribunal :

D’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence d’Algérien « vie privée et familiale » du 3 février 2024 ;

D’enjoindre au préfet de l’Isère, à titre principal, de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;

De condamner l’Etat à payer au requérant le somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 4 juin 2025, M. B… déclare se désister de l’instance et maintient sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M. B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. L’Etat est condamné à verser une somme de 900 euros à M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : L’Etat est condamné à verser une somme de 900 euros à M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.