Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 15 mars 2025 ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et ce, sous huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- il existe une situation d’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui la place en situation irrégulière et l’expose à un risque d’éloignement ; elle est en situation précaire alors qu’elle aurait dû être munie d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ; elle ne peut pas subvenir aux besoins de ses enfants ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête enregistrée le 28 octobre 2025 sous le n° 2511371 par laquelle M^me B… A… épouse C… demande l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… épouse C…, ressortissante algérienne née le 18 février 1997 a sollicité le 15 mars 2025 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision implicite lui refusant la délivrance d’un premier titre de titre de séjour, M^me A… épouse C…, qui ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent, se borne à faire valoir que cette décision la place en situation irrégulière et précaire et fait obstacle à ce qu’elle perçoive des aides et participe aux charges de son foyer alors qu’elle a des enfants. Toutefois, en l’état de l’instruction, les éléments ainsi exposés par la requérante et les éléments produits au dossier ne permettent pas de regarder les effets de la décision attaquée comme caractérisant une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision qu’elle conteste soit suspendue. Par suite, la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B… A… épouse C… doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C…, à M^e Miran et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 novembre 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.