Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2025, n° 2502435

TA Grenoble
Rejet 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la réclamation préalable exigée par le code des procédures fiscales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A conteste la remise en cause par l'administration fiscale de sa réduction d'impôt sur le revenu pour les années 2021 et 2022. La question juridique posée est celle de la recevabilité de sa requête, notamment en raison de l'absence de réclamation préalable auprès du directeur départemental des finances publiques, comme l'exige l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. A n'a pas respecté cette obligation préalable. En conséquence, la requête est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 mars 2025, n° 2502435
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502435
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	générale des finances publiques

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B A saisit le tribunal du différend qui l’oppose à l’administration fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. () ».

3. Si, dans sa requête, M. A conteste la remise en cause par l’administration de la réduction d’impôt sur le revenu dont il a bénéficié au titre des années 2021 et 2022 dans le cadre du dispositif dit « C », il ne justifie pas avoir adressé au directeur départemental des finances publiques de l’Isère la réclamation préalable prévue à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Il produit une décision du directeur départemental des finances publiques de l’Isère du 29 janvier 2025, mais celle-ci a pour objet de rejeter une demande de remise gracieuse et ne constitue donc pas une décision de rejet d’une contestation des impositions litigieuses. La saisine du conciliateur fiscal départemental ne saurait se substituer à la réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.