Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 30 oct. 2025, n° 2504831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2504831 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, M. B…, par Me Changeur, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours portant sur une demande de reconstitution totale du solde de points de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative de reconstituer totalement le capital de son titre de conduire, ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, le Ministère de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.
Le président,
J.P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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